Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 91
Page 32
Juillet 1712. , sera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'inconpetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
Juillet 1712. , sera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'inconpetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
Page 34
Et quoi que de ces trois dispo fitions , le cas de la premiere n'ait point existé , non plus que celui de la troisième , il sera néanmoins necessaire de remarquer en quoi conGftoit le contenu de toutes trois . Le contenu de la premiere ...
Et quoi que de ces trois dispo fitions , le cas de la premiere n'ait point existé , non plus que celui de la troisième , il sera néanmoins necessaire de remarquer en quoi conGftoit le contenu de toutes trois . Le contenu de la premiere ...
Page 35
Desquelles quinze mille livres le second aura dix mille livres , & le troisiême cing mille ; & s'il n'y a pas plus de deux Fils , le second aura lesdites quinze mille livres entieres : & fi nous ne laissons que des Filles , l'ainée sera ...
Desquelles quinze mille livres le second aura dix mille livres , & le troisiême cing mille ; & s'il n'y a pas plus de deux Fils , le second aura lesdites quinze mille livres entieres : & fi nous ne laissons que des Filles , l'ainée sera ...
Page 36
... sans enfans légitimes ; & si ledit Fils aîné , après qu'il sera parvenu à notre Héria tage de Succession , decede sans laisfer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon susdit Oncle le Seigneur Guillaume lui succedera ...
... sans enfans légitimes ; & si ledit Fils aîné , après qu'il sera parvenu à notre Héria tage de Succession , decede sans laisfer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon susdit Oncle le Seigneur Guillaume lui succedera ...
Page 56
... aucun fideï - commis perpetuel , & fpecialement à l'égard des Descendans du Prince Guillaume Premier , dont les enfans seulement , qui ont été mis dans la condition , n'ont point été chargez en aucune maniere ; il ne sera .
... aucun fideï - commis perpetuel , & fpecialement à l'égard des Descendans du Prince Guillaume Premier , dont les enfans seulement , qui ont été mis dans la condition , n'ont point été chargez en aucune maniere ; il ne sera .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainſi auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe charge Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans dictes doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font forte Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'An l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité Tranſſylvanie tres trouvé Unies vertu veut