Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... sera mise en poffeffion de ces Pays - ci ; Et n'ayant reçu nos pouvoirs & Commiffions que des deux Puiffances au Nom de Sa dite Majefté , promettons de donner execution le plûtôt que faire fe pourra aux Requifitions qui nous feront ...
... sera mise en poffeffion de ces Pays - ci ; Et n'ayant reçu nos pouvoirs & Commiffions que des deux Puiffances au Nom de Sa dite Majefté , promettons de donner execution le plûtôt que faire fe pourra aux Requifitions qui nous feront ...
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... notre inten- tion , comme nous le déclarons & ordon- nons expreffément par ces prefentes , que moyennant cette notre Donation , Con- cef , 1 ceffion , & Tranfport . Sera ledit Duc Electeur de touchant la Paix d'UTRECHT . 321.
... notre inten- tion , comme nous le déclarons & ordon- nons expreffément par ces prefentes , que moyennant cette notre Donation , Con- cef , 1 ceffion , & Tranfport . Sera ledit Duc Electeur de touchant la Paix d'UTRECHT . 321.
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ceffion , & Tranfport . Sera ledit Duc Electeur de Baviére notre Oncle , en la forme & maniêre conditionelle ici deffus , déclaré tenu , obligé & chargé de payer & fatisfaire toutes & quelconques Dettes & Obligations contractées par ...
ceffion , & Tranfport . Sera ledit Duc Electeur de Baviére notre Oncle , en la forme & maniêre conditionelle ici deffus , déclaré tenu , obligé & chargé de payer & fatisfaire toutes & quelconques Dettes & Obligations contractées par ...
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... sera permis , en ce cas , d'envoyer un auffi grand nombre de Troupes qu'ils le jugeront néceffaire , dans ces Villes , Places & Forteref- fes des Provinces de la Flandre Efpa- gnole , pour y main- tenir leurs Droits , fuivant les ...
... sera permis , en ce cas , d'envoyer un auffi grand nombre de Troupes qu'ils le jugeront néceffaire , dans ces Villes , Places & Forteref- fes des Provinces de la Flandre Efpa- gnole , pour y main- tenir leurs Droits , fuivant les ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو