» partes hujus pacti 99 onis veniat, pro,, inde fpondente ex ,, ex parte fua & Fœderatorum fuorum Sacra Cæfarea Ma», jeftate, & Sacra ,, Regia Majeftate », Magnæ Britanniæ fide datâ per præInftrumen " " fens initi » tum vim pacti in,, ter fuas Majeftates folemniter habiturum, Ca,, faream fuam Majeftatem Fœdera,, tofque fuos omnes ,,& fingulos hujus Conventionis Ar ,,ticulos bonâ fide obfervaturos & integerrime adim, pleturos effe. Ipfa ,,quoque Sacra Re,,gia Majeftas Mag,,næ Britanniæ præ, fenti Conventioni " " » Гропа l'affurance que lui donne le Roi TrèsChrétien tant en fon nom qu'au nom de fes Alliez, par la préfente ftipulation qui aura la force d'un Traité folemnel, fait entre leurs Majestez Royales, que lui le le Roi Très-Chrétien & fes Alliez accompliront de bonne foi & dans leur entier tous & chacun des Articles de cette Convention; Elle veut bien fe rendre Garante du préfent Traité; ainfi que prendre fur foi & promettre que les parties Contractantes ci-deffus mentionnées obferveront de bonne foi & accompliront pleinement tous & chacun × 1 des ,fponforio nomine des Articles d'icelui. », accedere voluit, ,, in fe recipiendo ,,& promittendo, ,, quod ab altera fu,, pra memoratorum ,,contrahentium par,, te omnes & finguhujusConventio,, tionis Articuli bo,, na fide observabuntur, & inte ,,li " gerrimè adimpleti crunt! La préfente Convention fera ratifiée par leurs Majeftez Royales, & les Ra tifications en feront échangées àUtrecht dans le terme de quatre femaines ou plûtôt fi faire fe pourroit. En foi de quoi les Plenipotentiaires de Sa Majefté TrèsRatihabibetur Chrétienne ont fig ,, præfens Conventio à Sacra Cæfarea & Regia Majesta,,te ejufdemque Ra tihabitionis tabulæ ,, intra quatuor feptimanas aut fi citiùs fieri poteft, ,,Ultrajecti invicem commutabuntur. " né & fait appofer le Cachet de leurs Armes à la présente Convention. Fait à Utrecht le 14. Mars 1713. (LS.) Job: Briftol, C. P. S. (LS.) Strafford. (LS.) Huxelles, (LS) Menager. In quorum fidem Nos Sacræ Cæfareæ 5, & Catholicæ Majeftatis, & Sacræ Regiæ Ma ,,Majeftatis Magna Britanniæ Ministri ,,Plenipotentiarii præfentes tabulas manibus ,, noftris fubfcriptas, figillis noftris munivi,, mus. Trajecti adRhenum die XIV.Marti ,, Anno MDCC. XIII. (LS.) Philip, ,, Lud. C. de Sinzendorf (LS.) Michael ,, Achatz L. B. de Kirchner. (LS.) Zoh. 5 Bristol, C. P. S. (LS.) Strafford. Convention pour une Ceffation d'Armes entre le Roi Très Serras Chrétien d'une part, & S. centem A. R. de Savoye de l'autre. SAM A Majefté la Reine de la Grande Bretagne, ayant par fon entremife procuré jufques à la Paix Generale, une Ceffa tion d'Armes en Italie entre les Puiffances qui y ont été en Guerre jufques à pré fent. Il a été convenu, & accordé entre les Miniftres Plenipotentiaires de S. M.T.C. & ceux de fon A. R. le Duc de Savoye, que jusques à la Paix à faire avec la France, il y aura une pleine & entiéreCessation d'Armes, & de toutes d'hoftilitez de quelque part, ou par quelque occafion ou prétexte qu'elles puiffent être faites par Mer ou par Tes re re, fans reserve ni exception de lieux quelconques entre leurs Armées Soldats & Sujets refpectifs, & dans tous leurs Etats, tout comme ladite Ceffation doit être dans toute l'Italie & Inles de la Mer Mediterranée, poffedées refpectivement par les par ties qui font en Guerre, à commencer ladite Ceffation d'Armes dans quatre semaines après la Signature de la présente Convention. L Et à ces fins S. M. T C. & S. A. R. envoyeront inceffamment les ordres néceffaires aux Généraux & Commandants de leurs Troupes, Gouverneurs & Commandants des Païs & Places, & à tous autres qu'il fera befoin, pour que cette Convention foit inceffamment executée & obfervée. Et tout ce quifera ou pourra être fait au contraire de quelque maniere, & en quelque lieu que ce foit, depuis ladite Ceffation d'Armes commencée, & durant icelle, foit d'une part ou d'autre, fera inceffamment & de bonne foi rétabli, annullé & reparé. Il a été en outre convenû & accordé que pendant la fufdite Ceffation d'Armes soutes Contributions pour cause de Guer re, re, & & exactions d'icelles, cefferont dans les Païs & Lieux de S. A. R. de Savoye, poffedez à préfent par Sa M. T. C., que l'on n'en éxigera rien autre que les revenus ordinaires & accoutumés, & que cefferont de même toutes Contributions de la part du Seigneur Duc de Savoye dans les Provinces de France, voifines à fes Etats. Cependant les fujets refpectifs auront & pourront avoir enter eux la liberté entiére du Commerce, & fi pour plus de fureté ils demandent des Paffeports, on les leur accordera. Les affaires en Italie refteront pendant ladite Ceffation d'Armes dans l'état où elles font, & leur ajustement eft renvoyé à la Négociation de la Paix, refervée ce pendant, & exceptée l'entiére exécution du Traité du 8. Novembre 1703. entre le defunt Empereur Leopold & fadite Alteffe Royale. La préfente Convention fera ratifiée par S. M. T. C. & par S. A. R. de Savoye, & les Ratifications en feront échangées à Utrecht dans l'espace de quatre femaines, ou plûtôt fi faire fe peut. En foi de quoi lefdits Plenipotentiaires de S. M. T. C. & |