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EXTRAIT Du Traité de supension d'armes entre les

Couronnes de France , d'Espagne & d'Angleterre.

U'il y aura une suspencion d'ar. Queries

mes, & de tous les actes d'hoAtilité entre les Armées, Troupes, Flottes, Escadres & Navires de Leurs Majestez Trés-Chrétienne & Britannique, pendant le terme de quatre mois, à commencer da 22. du mois d'Août, jusqu'au 22. du mois de Decembre prochain.

2. Que la même suspension d'armes fera observée entre les Garnisons & Gens de guerre, que Leurs Majestez tiennent pour la défense & garde de leurs Places, dans tous les lieux où leurs armes agissent, tant par terre, par mer, qu'autrement; enforte que s'il arrivoit , que pendant le tems de la suspension, on y contrevenoit de part ou d'autre, que la surprise de quelques Places, soit.

par attaque, surprise ou intelligence, en quelque endroit du monde que ce soit; qu'on fìc des prisonniers ou d'aut

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tres actes d'hostilitcz par quelque accident imprévû, cette contrevention fe reparera de part & d'autre de bonne foi , sans délai, difficulté &c, restituant sans aucune dimi. nution ce qui aura été pris, & mettant les prisonniers en liberté, sans payer aucune chose pour leur rançon, ni pour leur dépense.

3. Que pour prévenir tous sujets de plainte & contestations qui pourroient naîire à l'occasion des Vaisseaux, marchandises ou autres effets qui seroient pris par mer; on eft convenu reciproquement que lesdits Vaisseaux, marchandiles & effers qui seront pris dans la Manche & dans les mers du Nord , aprés l'espace de douze jours dépuis la signature de la suspension d'armes, seront restituez de part & d'autre; que le terme sera de fix semaines, pour les prises faites dépuis la Manche, les mers Bricanniques & les mers du Nord, jusqu'au Cap St. Vincent, même terme de fix femaines, audelà du Cap jusqu'à la Ligne, & de fix mois audelà de la Ligne, & dans tous les autres endroits du monde, fans aucune exception.

4. Comme la même suspension sera observée entre les Royaumes de la Grande

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Bretagne & d'Espagne, Sa Majesté Bri. tannique promet qu'aucun de ses Vaisseaux ou Bâtimens, ni aucun de ses Sujets ne seront désormais employez à transporter ou convoyer en Portugal, en Catalogne, ni dans aucun des lieux où la guerre se fait presentement, des troupes, chevaux , armes, habits ou munitions de guerre & de bouche,

s. Toutefois il sera libre à Sa Majesté Britannique de faire transporter des troupes, des munitions & provisions dans les Places de Gibraltar & Port-Mahon , occupées par ses armes & dont la possession lui doit demeurer par le Traité de Paix qui interviendra ; comme aussi de retirer d'Er pagne les troupes Angloises & les effets qui leur appartiennent dans ce Royaume.

6. 'Sa Majesté Britannique pourra pa. reillement, sans contrevenir a ce Traité, prêter fes Vaisseaux pour transporter en Portugal les trouppes Portugaises qui sont en Catalogne, comme aussi pour transporter en Italie les troupes Allemandes, qui sont dans la méme Principauté de Catalogne.

7. Qu'immediatement aprés que le present Traité aura été déclaré en Espagne,

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le Roi se fait fort que le blocus de Gilbraltar sera levé, & que la Garnison Angloife, & les Marchands qui se trouveront dans cette Place , pourront en toute liberté vivre, traiter & negocier avec les Espagnols.

8. Qu'enfin les ratifications du present Traité seront échangées de part & d'autre dans le terme de quinze jours, ou plûtôt fi faire le peut.

Fait à Paris le 19. Août 1712. Signé pour Sa Majesté Trés-Chrétienne. COLBERT DE Cròssi. De la part de Sa Majesté Britannique, BULLINGBROCK. PROROGATION De la Suspension d'Armes entre

la France de l'Angleterre. Omme un Traité de Suspension d'Ar

'mes tant par Terre que par Mer autres Eaux , a été fait entre leurs Majestez *Très-Chrétienne & Britannique, & ligné à Paris 19. d'Août 1712. pour le terme de 4.mois , à commencer lo 22. dudic mois d'Août : Et comme ladite Suspension expirera le 22. jour de ce présent mois de Decembre, nouveau ftile, leurs Majestez le

Roj

, Ou

Roi Très-Chrétien, & la Reine de la Grande-Bretagne, étapt du même sentiment qu'Elles étoient alors, & ayant les mêmes yûës pour le bonheur de la Chrêtienté, ont jugé nécessaire de prévenir tous les évenemens de la Guerre, capables de troubler les mesures qui ont été prises pour parvenir au bien general qu'Elles se proposent : Et pour ces raisons & autres, ont agréé & consenti, comme elles agréent & consentent par ces Présentes , de prolonger & continuer ladite Suspension d'Armes pour le terme de 4. mois, à commencer dudit 22. de ce présent mois de Decembre nouveau (tile,& à durer jusqu'au 22. du mois d'Avril de l'an 1713., nouveau stile, en sorte

, en sorte que ledit Traité de Suspension d'Armes conclu à Paris le jour susdit, sera continué & prolongé en toutes manieres, sans aucune interruption ou obstruction pour le terme susmentionné, comme s'il étoit renouvellé & inseré ici de mot à mot.

En foi dequoi Nous avons signé les Préfentes, & y avons appofé les Sceaux de nos Armes. Fait à Versailles, le 14. Decembre, & à Londres le 7. Decembre 1712..

(L.S.) COLBERT DE TORCY. (L.S.) BOLINGBROKE.

PRO,

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