conclufion de la Paix, en chaque année deux Canons écheus defdites Rentes, jufques à l'entiére extinction de tous les arrérages.

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VI. Que ledit Duc Electeur fera auffi obligé à payer & accomplir toutes les Obligations & Contracts faits par nous ou par nos Prédeceffeurs, & par nos Gouverneurs & Capitaines Généraux, en notre nom, & celui de nos Prédeceffeurs, particuliérement ce qui aura refté dû aux Etats-Généraux des Provinces-Unies, des avances d'Argent qu'ils ont faites, & pour les Efcadres des Vaiffeaux avec lefquels ils ont fervis durant la derniére Guerre, qui finit Fan Mille fix cent quatre vingt & dixfeppparda Paix de Ryfwick, & pour cet effet leur furent confignées & hypothé quées les Douanes des Droits d'entrée & de fortie, conformément aux Traitez & Conventions faites avec Eux.

VII. Que ledit Duc Electeur fera pareillement obligé de payer & fatisfaire à l'Electeur de Brandenbourg, ce qui fe trou vera lui être du, du refte des Subfides qui lui furent promis pour les Troupes avec lefquelles il fervit durant la derniére Guerte, qui finit comme il a été dit ici deffus

l'an

l'an quatre-vingt & dix-fept; dont la fatisfaction lui fut confignée fur les Subfides de toutes les Provinces dudit Païs, en conféquence des Traitez & accords faits avec ledit Electeur de Brandenbourg.

VIII. Que ledit Duc Electeur de Baviére fera auffi obligé de payer & fatisfaire la Rente annuelle de cent mille florins, confignez au Prince d'Orange, par le feu Roi Charles II., notre Oncle, particuliérement fur la Doüane des Droits d'entrée & fortie de Navaigne, fur la Riviére de Meuse, en vertu du Titre & Patentes qui lui en furent expédiées.

IX. Que ledit Duc Electeur de Baviére fera obligé de maintenir les conclufions des Contracts & adjudications des formes de nos Domaines & Rentes dans ledit Païs, pour le tems & aux conditions ftipulées, validant aux Fermiers & Adjudicataires les avances faites de leur part pour notre fervice fur le prix de leur ferme.

X. Que ledit Electeur fera obligé de payer & accomplir genéralement toutes les dettes qui n'auroient point été fatisfaites auxdits Pais, Provinces, d'entreprifes des Vivres, Fourages, feux & lu0 4

mié

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miéres des Corps de Garde, & pour la Garnifon durant l'Hiver des Lits dans lefdits quartiers, Hôpitaux, & Fortifications, parce que lesdites dettes ont été contractées pour le maintien & la confervation dudit Païs-Bas.

XI. Que finalement ledit Duc Elec teur s'obligera à payer les penfions, lefquelles font pour un certain tems limité ou héréditaites, & toutes les Donations, Recompenfes, ou Graces, que par nous ou nos Prédeceffeurs auront êtez accordées & faites à quelques perfonnes que ce foit audit Pais-Bas.

XII. Et d'autant que c'eft notre intention & volonté que les fufdites conditions ayent & fortent leur entier & accompli effet, fous & moyennant icelles donnons, cedons, delaiffons, & tranfportons, renoncons & accordons irrévocablement & pour toûjours, & par quelque autre meilleure voye, maniére, & forme, que de droit faire fe puiffe & doive valoir, fans que la forme invalide ou inutile puiffe porter aucun préjudice à celle qui eft valide, utile, & avantageufe, audit Duc Electeur notre Oncle, & fes Succefleurs mâles tous nofdits Païs-Bas, & les Duchez,

Principautez, Marquifats, Comtez, Baronnies, Seigneuries, Villes, Châteaux, & Forts, qui font en nos Pais-Bas, enfemble toutes Régales, Fiefs, Hommages, Droits, Libertez, Franchifes, Droit de Patronage, Rentes, Revenus, Domaines, Aides, Confifcations, & Forfaitures, avec tous & quelconques droits & actions que pouvons ou pourions prétendre à caufe defdits Païs-Bas, avec toute Préeminence, Prérogatives, Priviléges, Exemptions, Gardiennes, Advoueries, Jurifdictions, Hauteurs, Refforts, & autres fupérioritez quelconques, comme & en quelque forte elles foient, & à quelle caufe & occafion elles nous puiffent competer & appartenir, foit de Patrimoine ou autrement, à quelque Titre & comme que ce foit & puiffe être, pour en joüir entiérement & tout ainfi que nous les avons eû, & en avons joüi fans rien ex cepter; à charge toutefois d'être gardées & obfervées inviolablement toute & chacune defdits conditions ci-deffus fpécifiées. Et c'est pareillement notre intention, comme nous le déclarons & ordonnons expreffément par ces prefentes, que moyennant cette notre Donation, Con

cef,

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ceffion, & Tranfport. Sera ledit Duc Electeur de Baviére notre Oncle, en la forme & maniêre conditionelle ici deffus, déclaré tenu, obligé & chargé de payer & fatisfaire toutes & quelconques Dettes & Obligations contractées par nous, ou en notre nom, ou de nos Prédeceffears, fur nos Patrimoines & Domaines de nofdits Païs Bas, & que femblablement il fera tenu & obligé, de foûtenir, porter, & maintenir, toutes & quelconques Rentes, Penfions à vie, & toutes autres, & quel conques Dons, Récompenfes, & Graces, que nous & nos Prédeceffeurs ayons ou ayent données, affignées, accordées, & faites à quelconques perfonnes que ce foit, comme tout eft déclaré ci-dessus. Etoit figné, PHILIPPE. Et plus bas; M ANUEL DE VADILLO Y VELASCO, Y pendant, à double Cordon d'Or, le grand Seel de Sa Majefté dans une Boëte d'Argent.

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