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doivent être inserées dans les Regitres de
L. H. P. & de prendre le susdit Raport
pour le donner aux Seigneurs Etats leurs
Principaux, afin qu'ils deliberent làdessus,
parce qu'ils en font les seuls Juges compe-
tens; & que cependant ils n'aprouvent pas
la susdite Conclusion.
Ceci s'acorde avec le susdit Registre

Etoit figné

F: F A G E LA

L'Acte de Cession des Pais-Bas
faite
par

le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviére, est inseré dans le 1 Vol. de cet Ouvrage p. 557. Voici les conditions.

Qlilerle sérénilimo Prince

Maximia

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1.

lien Emanuel, Duc, Electeur de Baviére, notre bon Frere, Coufir, & Oncle, & ses Successeurs, Mâles, auquels pourra échoir la Souveraineté & proprieté desdits Païs-Bas , imitant la pieré & Religion, qui reluisent en devront vivre

lui Tom. II.

&

4

& mourir en notre Sainte Foi Catholique, selon la créance & doctrine de la Sainte Eglise Romaine.

11. Que ledit Electeur de Baviére approuvera, maintiendra, & mettra en execution la Donation que nous avons fait à notre Cousine bien aimée, Dame Marie Anne de la Tremoüille, Princesse des Ure sins, d'un Etat, & proprieté, & Souveraineté, indépendante pour Elle, & les héritiers, & ceux qui auront fon droit & actions, (u ayant cause à perpetuité, & pour toûjours, conformément aux Lettres Patentes, qu'à cet effet nous lui avons fait expédier , avec le revenu Domanial, de trente mil Ecus, chaque Ecu de huit Reaux d'Argent, double Monnoye ancienne de Castille, en chaque année, exempts de toutes Rentes, Hypothéques, & de toutes autres , quelconques charges, soit pour tems limité, ou perpetuelle, assignée ou imposée, pour quelque raison, ou cause, que ce puisse être, en telle Province, où en tel endroic, que ladite Princesse nommera & choisira à fa satisfaction foit les trois Païs d'Outre Milfe, ou Lokeren, au Païs de Wae's arcc les huit Paroilles de Keure, ou en

telle

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telle autre Province qui foit le plus de la convenance; & en cas qu'il se trouve dans ladite Souveraineté que ladite Princesse des Urfins choisira quelqu'une de nos Maifons Royales ou Châteaux à nous appartenants, voulons qu'il ne lui soit rien déduit sur le fond que nous lui accordons desdits trente mil Ecus de rente par an chaque Ecu de huit Reaux d'Argent, double Monnuye ancienne de Castille. Ec d'aurant qu'il sera difficile de rencontrer un Etat avec domaine qui nous appartienne, & qui soit fuffisant pour y établir ledit Revenu Domanial de trente mil Ecus, chaque Ecu de huit Reaux d'Argent, double Monnoye ancienne de Caftille, en chaque année, ce qui fait l'essentiel & le lustre de cette Souveraineté; ledit Duc Electeur de Baviére fera obligé d'ajoûter audit Etat d'autres Domaines qui soient situez le plus près qu'il se poura dudit Etat, jusqu'à rendre complet ledit revenu Domanial de trente mil Ecus de huit Reaux d'Argent double Monnoye ancienne de Castille en chaque année.

111. Que ledit Sérénillime Duc Electeur de Baviére fera obligé de maintenir & garder aux Provinces, Villes, & Com

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munautez, qui composent ledit Païs-Bas, les Priviléges, exemptions & immunitez que nous & nos Prédecesseurs leur avons accordée, & dont nous leur avons juré l'observance au tems de notre inauguration; comme aussi de maintenir & con. server les dignitez & offices à tous ceux qui presentement s'en trouveront être pourvûs, tant dans les Tribunaux de Jultice & Chambre des Comptes, comme en tous autres Emplois & Charges particu. liers par Lettres Patentes, dépêchées ou signées de nous ou de nos Prédecesseurs, à Madrid , ou en quelconque autre endroit de nos Royaumes d'Espagne, ou en leur nom, ou au nôrre, au Païs-Bas, à la reserve de ceux qui ont servi le Parti des Ennemis, & qui ont été pourvûs par Eux dans les Provinces qu'ils ont occupées ou qu'ils pourroient occuper durant le tems de la presente Guerre.

IV. Que ledit Duc Electeur sera obligé de maintenir & approuver toutes les alienations qui auront été faites par ventes ou par engagement, tant par nous que par nos Prédecefleurs, jusques au jour de la presente Ceffion formelle dudit PaïsBas, & aufli toutes les conventions & en

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gagemens qui auront été faits ou contractez avec les Magiftrats ou Receveurs des Châtellenies, Villages, & Communau- . tez dudit Païs, de même que par les conventions & engagemens que lesdits Magiftrats & Receveurs auront faits , soit pour les Charges qui auront été venduës, comme office de Notaires au profit des Villes & des particuliers, affectation sur le droit des papiers timbrez, ou de quelconque autre maniére que cela ait été fait, de sorte qu'aucune Ville, Communauté, aucun particulier ne puisse être dépossedé de son Hypothéque, office, ou Emploi, fondé sur lesdites conventions ou engagemens, si auparavant il n'ait été payé, remboursé, & satisfait des sommes qu'il aura fournies.

V. Que ledit Duc Electeur sera de mê. me obligé de payer toutes & quelconques Rentes, Obligations, Charges, & Hypothéques, sur nos Domaines, Offces, & autres Revenus dudit Païs. Et com me à cause de continuelles Guerres, il n'a pas été possible de donner entiére fatisfaction desdites Rentes, Obligations, & Charges , ledit Duc Electeur sera obligé de faire payer après l'effectuation &

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