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qe, & se cire premierement d'un Testament du Prince René de Chalons ; en second lieu , d'un prétendu Testament du Prince Guillaume Premier;& en troisême licu, d'un autre Teftament du Prince Frederic Henri, qui furent en leur tems , possesseurs desdits Biens.

Sa Majesté Prussienne a bien aussi fait mention d'un Teftament de Dame Anne d'Egmont, premiere femme dusurdic PrinceGuillaume Premier ; mais nul Testament de ladite Dame d'Egmont nc peut être d'aucune consideration, par raport à la susdite Principauté d'Orange, ni aux autres Biens fituez sous la Domination du Rai de France, vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens; & par consequent ce n'est que sur les Testamens desdits trois Princes, René de Chaions, Guillaume Premier & Frederic Hena ri ,

· que, par raport auxdits Biens. le Roi de Prusse puifle alleguer la susdite prétenlion fideicommifo, faire.

Dés

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1

Dés qu'on fait réflexion que la Remarque prétension de Sa Majesté Prussien. Prelimi. ne, à l'égard de ladite Principau- naire. té & des autres Biens susdits , n'est que purement fideicommissaire; on doit avant tout remarquer deux choses qui sont toutes deux mani. festes & hors de contradiction; sçavoir en premier lieu, que ladite prétension étant purement fidei. commissaire, elle est auffi de fa nature purement Juridique , & par consequent un objet qui regarde incontestablement la Justice; & fecondement, que puis que la prétension de Sa Majesté et de telle nature, la personne de Sa Majesté monobstant fa qualité de Roi, Y DD. 'ad! doit être sujetre, vû que tout Sou- 1. unic. C. verain , pour cause de Teftament , ne quis in Contracts, ou semblable Acte eft fua cauf. Justiciable & obligé d'agir en Ju- vel

fibi. stice, fut-ce même par rapport à ses propres Sujets, ce qui a lieu par consequent bien plûtôt par rapport à d'autres, qui ne le sont pas, & principalement lorsque le forum competens n'est pas de fa dépendan

B3 ces

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2.1.2.

Arg.l.3. ce, comme cela fe rencontre ici : f.de offic.

& la raison en est que lors qu'il s'aPraj. Grot: de git d'un Teftament, d'un Conjure bell. tract &c. un Souverain est reputé opac. 'être une personne privée privati lib.z.cap. loco, imo extra Imperium plane pri

vatus, ce qui s'observe aussi par tout, & c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne, lors que pensant avoir droit aux Joyaux de la Succellion du feu Roi, elle intenta son action contre ladi.

te Succeffion par devant la Cour Brunnem. de Hollande, & cela s'observadt ad. d. l, même aingi en Allemagne, la chose un. Mynf. doit, fans aucune contradiction, obs. 1.

s'observer ici pareillement; sur Gail

. lib. tout, fi l'on considere que sa Ma2.obf.55. jefté Prussienne, à l'égard de prén.7.& in tensions semblables sur d'autres tra&. de

Biens de ladite Succession, a enarrest.cap. tamé des procedures en Justice,

& en intente encore par tout où Sa Majesté le trouve à propos, comme par devant la Chambre de Wetzler, à la Cour de Geldres, tant à Arnhem qu'à Ruremonde, & aussi

à Bru

cent. 5.

6. n. 14 6 segg.

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à Bruxelles par devant la Cour fco. dale de Brabant , où lesdits Pupiles , comme Héritiers d'Héritiers de Sa Majesté le Roi de la Grande Bretagne, agissent contre Sa Majefté Prussienne en reconvention, & entre autres même au sujet de la Principauté d'Orange, & autres Biens ficuez sous la Domination de France, & où la Justice de ladite Cour feodale de Bruxelles eft par ladite Reconvention devenuë competente; en sorte que lesdits Biens font, par même moyen, dépendans du Jugement quiy doic intervenir , puis qu'il est manifeste & hors de controverse, que forum ab ipso Adore ele&tum , ratione etiam reconventionis fit competens, non tantum ex eadem , sed ex quacunque caufa, licet fit plane diversa & sepa. rata.

Ce que sous le nom de considerations, on a produit de la part de de Sa Majesté le Roi de Pruffe, contre cette competence de Juftice , ratione reconventionis , & fon Ministre a donné à Leurs Hau

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& que

tes

tes Puissances par un Memoire du 3. Juillet 1712., sera très-facilement refuté, en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon, fur ce prétendu fondement, de proposer une exception d'inconpetence par devant ladite Cour feodale de Brabant.

Mais reservant à agiter cela en tems &lieu, on se contentera de remarquer ici, fur ce qui a été dit ci-dessus, combien la maniere d'agir de Sa Majesté le Roi de Prusse , à l'égard desdits Biens, paroit manifestement & fans contredit étrange & injufic, lorsque dans une affaire qui est purement Juridique, & qui eft effectivement pendante par devant des Juges que Sa Majesté est obligée de recon

noitre, si elle croit avoir quelque 1. 13.ff. demande ou quelque action à forquod met. mer, elle s'avife de décliner & de caus. faire faire tous les devoirs & toutes

les instances possibles auprès d'autres Puissances, à ce que lesdits Biens, dont Elle n'a jamais eu la Seigneurieni la possesion,lui soient

don

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