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comme héritiers universels , du chef de * leur Pere, du Roi de la Grande Bretagne - de glor: mem:, & tend à ce que la restitution s'en fasse, non auxdits Pupiles , quoi que cela se pût faire à bon droit, mais aux Seigneurs Etats Generaux, comme Executeurs du Testament dudit feu Roi de la Grande Bretagne: mais cette seconde proposition concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Sucesfion.

Or cette Proposition est répurée néceffaire à ceux qui traittent de la présente Paix générale, non-seulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur est dû à cet égard; mais aussi afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne, ou d'une partie , ou de quelques Provinces, aucune des parties Contractantes , & quiy sont interessées, n'en prétende cause d'igno

rance.

Qu'il soit donc'notoire que le 26. Decembre de l'An 1687. par une Convention & Transaction, faite entre le Roi d'Espagne d'une part, & le Roi de la Grande Bretagne d'autre, par leurs Commissaires, & pour les raisons y exprimées, le Roi d'Espagne a reconnu devoir au Roi de la Grande Bretagne & à ses héritiers, en vertu d'une

Con

Convention précédente, une rente annuelle de 80000 forins;Et que pour sureté de la. dite rente, à payer audit Roi de la Grande Bretagne & à ses héritiers, il a promisengagé & hypothequé ses biens les plus liquides situez dans l'Allemagne inferieure, & specialement ses péages de la Meuse, & s'ils ne suffisoient pas, qu'il engageroit pour y supléer, ce qu'il recevoir de ceux d'Anvers ou de l'Escaut, comme de fait le

gage de sureté ci-dessus ainsi promis, kur solemnellement constitué par le Roi d'Efpagne, par un Acte Posterieur du 28. Juillet 1688,

Secondement, par la Convention & Transaction ci-dessus du 26. Decembre 1687. le Roi d'Espagne a promis, outre cela, depuis, de constituer, comme il a, en effet, constitué un autre revenu annuel de 20000 forins, ausfi héréditaire & perpetuel, & non rachetable que par le payement de vingt fois la somme , & d'hypotequer les mêmes peages pour ladite rente; comme aussi cela fut fait par le Roi d'Espagne réellement & solemnellement , par un acte pofterieur & séparé, fait le même jour avec l'autre.

En troisième licu, ledit Roi d'Espagne,

a en

a encore promis par la même Convention & Transaction de constituer une autre rente annuelle de 50000 florins ; à prendre sur les autres biens du Royaume d'Espagne & des Indes.

En quatriême lieu, par la même Convention & Transaction, ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid, á Seville ou à Cadix une somme de 1 20000 écus , ordinairement apellez paracons, un mois après la ratification de ladite Convention.

Lellites rentes annuelles de 80000 & de 20000 florins, pour lesquelles les peages de la Meuse, & pour suplement, ceux de l'Escaut, avoient été hypothequez solemnellement, n'ont été payées que jusques en l'Année 1696. & les autres écheuës depuis ce temps-là, sont encore deuës.

Les rentes annuelles de soooo florins, à recevoir du Royaume d'Espagne & des Indes, n'ont pas été toutes payées non plus, & sur les années 1694, 1695, & 1696, il reste encore à payer la somme de 37492 florins, & pour les années suivantes, elles sont encore toutes deuës.

De la dette de 120000 écus ou patacons, à

payer à Madrid, Seville ou I om. II. B

Cae

Cadix; jusques ici, il n'en a été rien payé du tout.

C'est pourquoi, pour raison du retardement, & depuis ce jour-là, les rentes en doivent être payées.

Et quoi que toutes ces choses soient deuës aux dits Pupiles, comme héritiers univerfels, du chef de leur Pere, du Roi de la Grande Bretagne; Cependant leurs Tuteurs ne demandent autre chose , fi-non qu'elles leurs soient conservées, & remises aux Etats Generaux, comme Executeurs Testamentaires,

*RE

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REPRESENTATION

E T
REFUTATION

A B R EGÉES
De la prétenfion formée au nom

de Sa Majesté
LE ROI DE PRUSSE,
SUR LA PRINCIPAUTÉ

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D'ORANGE,

Et autres Biens qui font sous la
Domination de France,& qui ont
apartenu à Sa Majesté le feu Roi
de la Grande Bretagne deglo-

rieuse memoire.

aprérension formée de la part

Repres de Sa Majelté lc Roi de Pruf-sentation fe , fur la Principauté d'Orange &'de la préautres Biens situez sous la Domi- tenfion de nation de France, & qui aparte

Sa Majes noient à Sa Majesté le Roi de la fé. GrandeBretagne de glorieuse memoire, est purement fideicommissai

B 2

rea

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