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s'éxempter de dommage, mais contre de prétendus Fideicommissaires, qui ne dia sputent que pour le profit,

On s'assure donc, pour les Pupiles qu'il paroît aflez clairement, par tout ce qui a été ici allegué, que le prétendu droit de Fideicommis de Sa Majesté Prussienne sur les biens dont il s'agit, elt destitué de tout fondement; ou du moins, on en a affez dit pour faire voir manifcftement que les Pupiles sont fondez à le contester, & qu'il mérite bien que des Juges competens en connoissent, sans que cette Illustre Allemblée s'en mêle, étant convenable qu'elle laisse les choses en leur entier, afin que les biens dont il s'agit retournenr sous la Puilfance & l'administration des Seigneurs Etats. Generaux, comme Executeurs Testamentaires, & restent dans cet état , jusques à ce qu'il soit jugé, par qui il appartient, laquel. ledes deux Parties a le droit le mieux fondé. C'est aussi le très juste but de cet Ecrit, & ce qu'esperent, en toute confiance, de cette Illustre Assemblée, des Pupiles qui ont perdu leur Pere par un accident fi funeste, & qui les rend fi dignes de compaffion.

Suite de la Représentation faite

aux très illustres do srès venerables Seigneurs, les plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht, de la part des En. fans mineurs du feu Prince d'Orange & de Nassau, Jean Guillaume Frison de glorieuse memoire.

O

Na vû affez clairement par la Re

présentation surdite, que le droit & l'équité veulent que les biens qui appartiennent à la succession du Roi d'Angleterre de glorieuse memoire, & qui se trouvent sous la domination & le pouvoir du Roi de France, retournent à ladite suce ceflion, & foient remis à l'administration des très Puissans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies; & il ne reste rien plus à faire que de désigner quels biens sont ceux qui , en consequence, doivent être restituez par le Roi de France.

Premierement., on doit restituer la Principauté d'Orange avec toutes ses apartenances, & de la maniere que le Roi de

- la

la Grande Bretagne la posledoit au jour de son decès.

Secondement, les Baronies situées dans le Dauphiné ou Gaule Narbonoise, savoir Orpiere, Freseleur, Montbrison, oveysan &c. avec tous leurs droits, & ainsi que le Roi de la Grande Bretagne les a aussi possedées.

En troisiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bretagne a posledées dans le Comté de Bourgogne, qui sont au nombre de plus de trente ; savoir Noferoy, Arlay &c.auffi avec toutes leurs appartenances & dependances.

En quatriême lieu, les Baronies & Seigneuries du Duché de Luxembourg ; savoir Vyanden, St. Vith, Daesburgh, Butgenbacb; semblablement avec toutes leurs annexes, & comme le Roi de la Grande Bretagne les a possedécs.

En cinquiếme licu, tous les fruits & revenus qui, depuis la présente Guerre, ont été ou ont pû être perçûs au nom du Roi de France, & qui annuellement sont montés à de grosses fommes ; savoir à l'égard de la Principauté d'Orange & des Baronnies situées dans le Dauphiné à la somme de 46000 flor., à l'égard des biens fituez dans la Comté de Bourgogne 28000. flor., & à l'égard des revenus des biens qui font dans le Duché de Luxembourg, la quantité n'en est pas tout-à-fait certaine.

flor,

En fixiême lieu, les revenus des biens situez dans le Brabant & la Flandres, qui au commencement de la Guerre ont été aussi

occupez par l'Ennemi, & qui depuis sont retournez par les Armes sous l'adminiftration des Executeurs Testamentaires ; mais dont les revenus perçûs auparavant, & qui font restez entre les mains de l'Ennemi, doivent être reftituez de même

que tous les autres.

En septiême lieu, la reparation de tous les dommagez causez auxdits biens, de quelque maniere que ce soit, pendant qu'ils ont été entre les mains de l'Ennemi.

Outre cela, il revient encore, suivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699. le troisiême & dernier payement, ou le tiers de la somme de 700000 florins, pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange, depuis l'An 1684.jufques au commencement de la Guerre passée, & pour reparation du dommage cause par la France, tant à ladite Principauté, qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne, avec les interêts depuis le tems

qu'on qu'on a cessé de payer, savoir de l'An 1701.

Quoi que toutes ces choses appartiennent de plein droit aux dits Pupiles, comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne, du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les demander , surtout à l'égard du payeinent mentionné au 8. Article ci-dessus: Cependant les Tuteurs desdits Pupiles n'étendent pas leurs demandes jusques-là, mais ils souhaitent seulement que le tout retourne à l'adminiltration des Seigneurs Etats Generaux, comme y étant fondez en cette qualité.

Seconde Représentation des

Enfans mineurs de Serenis-
sime Prince d'Orange & de
Nassau , Jean Guillaume
Frison de glorieuse memoi-
re, faite aux très illuftres
très venerables Seigneurs, les
Plenipotentiaires au Traité de

Paix à Utrecht.
A premiere représentation contient ce
L ,

como

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