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pas à la succession du Roi Guillaume III,, comme cela se doit, mais qu'ils lui soient ajugez, sous pretexte qu'ils lui doivent revenir Jure Fideicommiffi, par droit de Fidcï. commis.

Guillaume Hyacinthe Prince de Nassau Siegen, pretend bien, à la verité, de for mer la même demande , en vertu aussi d'un fidei-commillis, quoi que les raisons en soient entierement differentes; mais comme il ne paroit pas, & qu'on ne peut pas présumer que ce Prince fe soit jamais enco, re donné aucun mouvement pour cela , on n'en parlera point ici.

Le Roi de Prusse faisant donc, contre toute raison, les cfforts mentionnez cidessus, on doit, pour les rendre inutiles , considerer ici deux choses.

Premiêrement, que cette illustre Afsemblée n'est pas un Tribunal qui puisse ju. ger

ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Prusse, puis qu'il ne regarde point le public, mais que c'est un droit purement particulier. Secondement, que c'eft aussi

que

lesdits pupiles ne demandent point ici la restitution des Bicns dont il s'agit, quoi qu'ils le pussent faire à bon droit; mais ils demandent seulement

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qu'à

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par cette raison

qu'à la fin de la Guerre lesdits biens soient rendus à la succession du Roi Guillaume III., & soient remis à l'administration de L. H.P. les Etats Generaux, comme Exécuteurs du Testament dudit Roi; & qu'ils restent entre leurs mains, jusques à ce que, non par la voye de fait, mais par celle de droit , & après quc des Juges competans en cu auront connu, on voye à qui la posses, fion & proprieté en appartient.

Si la prétension de Sa Majesté Prussienne devoit s'agiter devant cette illustre Assemblée, comme aussi bien, elle ne doit pas y être agitée, il ne seroit pas difficile de faire voir que son prétendu droit n'est nullement fondé. Cependant pour empêcher qu'on ne lui accorde par le Traité de Paix ce qu'on demande injustement en son nom, & qu'au contraire, les pupiles obtiennent ce qu'ils désirent avec justice; savoir que la Guerre finissant, les biens, sans préjudice du droit des Pariies, retournent dans leur état précédent, il suffit , sans qu'il soit besoin d'aucun autre examen, de savoir, comme cela eft incontestablement, qu'ils ont été pofsedez par le feu Roi de la Grande Bretagne, jusques à la mort, non-seulement sans trous ble, mais même avec droit, comme le Roi

dc

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de Prusse le reconnoit ouvertement; au lieu que le prétendu droit de Fideïcommis de sadite Majesté Prussienne se prend, non d'unc disposition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne, mais d'autres Testateurs.

Car il s'ensuit de la nécessairement & constamment que ces biens doivent retourner, du moins pour un tems, & jusques à fin de contestation, à ladite Succession, & dans les mains des Etats Généraux, com, me Executeurs du Testament du Feu Roi, & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles soient dépoüillés de leur droit, nique leur condition soit renduë pire, cette illustre Asemblée ne devant de cider aucune chose concernant cette affaire, en faveur de Sa Majesté Prussienne , non pas même provisionellement, en reservant aux Pupilles leur droit au principal, parce qu'en cela elle s'érigeroit en Juge, & que le droit desdits Pupilles fouffriroit beaucoup, en transmettant ainsi à un autre l'avantage de la possession; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne sont que Défen. deurs deviendroient Demandeur's, & que le Roi de Prusse, qui est demandeur, deviendroit defendeur. En quoi il y a une grande difference.

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Au

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Au reste, quoi qu'il ne s'agisse pas de contester sur le droit prétendu du Roi de Pruffe, comme étant un droit purement particulier, & n'ayant rien de commun avec le droit public, que consequemment on n'en doit rien juger du tout ici, & quece qu'on a déja allegué ci-dessus suffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent; néanmoins on a trouvé à propos de faire voir en peu de mots, que la Prétension de Sa Majesté Prussienne n'est appuyée sur le moindre fondement du monde.

On ne prétend pas pourtant traiter la chose à fond, nimettre le droit de chacune des Parties dans tout son jour, c'est-ce qu'on reserve à faire en tems & licu en Justice; mais on traittera la chose sommairement, & autant qu'il le faut, pour que cette illu. ftre Assemblée soit du moins convaincuë, qu'on doit laisser aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent, & à la Justice l'entier examen de leur cause; & qu'étant, comme ils le font, fi dignes de compassion & d'apuy, on doit du moins par le Traité de Paix, laisser leur droit dans son entier , & n'y point préjudicier. Si donc on défire d'avoir quelque idée

de

dece en quoi le Roi de Prusse fonde son prétendu droit, il faut savoir, avant toute chose, qu'aussi-tôt après la mort du Roi d'Angleterre, & même dans la suite, le Roi de Prusse a tâché de s'emparer des biens de la succession dudit Roi de la Grande Bretagne, sous divers prétextes, & pal divers moyens, favoir à l'égard de la Comté de Meurs, fous prétexte de feodalité, & pour cause de felonie; à l'égard de la Comté de Lingen, en vertu d'une prétenduë cession de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui sont très mal fondez; à l'égard de quelques autres biens, comme y devant fucceder ab inteftat, à cau. se d'une Princesse d'Anhalt, fa Tente maternelle; & à l'égard de presque tout le reste de la succession, en vertu des Fideicommis de plus d'un Teftateur : Et quant aux moyens, ça été par voye de fait toutes les fois qu'il lui a été possible; par la voye de Justice, quand il l'a trouvé le plus commode, & tantôt par inhibition de Justice, lors qu'il ne s'y elt pas voulu foumettre, & enfin à présent, c'est par les efforts qu'il fait à l'occasion de ce Traité de Paix,

Pour ce qui concerne les biens dont il s'agit ici, il ne fonde son droit que sur un

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