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Bretagne, & de leurs Hautes Puiffances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies, au Gouvernement du Pays-Bas Efpagnols, pour en avoir la direction au Nom de Sa Majefté Catholique le Roi Charles III. nôtre legitime Souverain, que nous reconnoiffons être reprefenté par les deux Puiffances, julques à ce qu'Elle sera mife en poffeffion de ces Pays-ci; Et n'ayant reçu nos pouvoirs & Commiffions que des deuxPuiffances au Nom de Sa dite Majefté, promettons de donner execution le plûtôt que faire fe pourra aux Requifitions qui nous feront addreffées de leur part, pour autant qu'elles ne feront pas contraires à la Réligion & aux Privileges de ces Pays-ci, & déciarons de plus d'accepter le dernier Reglement pour marquer le defir fincere que nous avons de contribuer autant qu'il depend de nous à l'avancement du Service du Roi, & de celui de la Cause commune, dans l'entiere confiance que les dites Réquifitions n'auront aucun autre objet.

Ainfi fait au Confeil d'Etat à Bruxelles,

Décla

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Déclaration du Confeil d'Etat. Nous du Confeil d'Etat commis au

Gouvernement General des Pays-Bas établis par les deux Puiffances repréfentantes Sa Majesté nôtre legitime Souverain promettons de donner execution, le plutot que faire fe pourra aux Réquifitions qui nous feront addreflées de leur part, pour autant qu'elles ne feront pas contraires à la Réligion & aux Priviléges du Pais, & dans l'entiere confiance que les dites Réquifitions n'auront aucun autre objet, que l'avancement du Service du Roi, & celui de la Cause commune. Ainfi fait au Confeil d'Etat le 29. Octobre 1711.

Etoit Signé.

L. J. D'AREMBERG, DE GRYSPER-
RE, VANDER GOTE, LE COMTE
D'URSEL, LE COMTÉ D'ERPS, LE
COMTE DE CLAIRMONT, J. DE
CAVERSON, LE COMTE DE LAN-
NOY, J.R. THISQUEN, PRINCE DE
RUBÉMPRE, F. C. D'ÉESBECK Dit
VANDER HAEGHEN.

Tom. II.

H

Nous

Ous les foûfignés Plenipotentiaires de Sa Majefté la Reine de la Gran de Bretagne & Deputé de L. H.P. les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies, aiant vû la Déclaration que Vous avez fignée par laquelle Vous reconnoiffez d'être établis par les deux Puiffances reprefentantes Sa Majefté Catholique vôtre legitime Souverain & promettez de donner execution le plutôt que faire fe pourra aux Requifitions qui vous feront addreffées de leur part, pour autant qu'elles ne feront point contraires à la Réligion & aux Priviléges du Pays, & dans l'entiere confiance que les dites Réquifitions n'auront aucun autre objet que l'avancement du Service du Roi & celui de la Cause commune.

Déclarons par celle-ci de vouloir bien agréer provifionellement vôtre dite Déclaration dans l'entiere confiance que Vous vous conformerez exactement au nouveau Reglement qui Vous a été presenté de la part des deux Puiffances qu'Elles veulent toûjours faire observer. Ainfi fait à la Conference ce 30. Octobre.

Etoit Signé

ORRERY. JOHAN VAN DEN BErgh.

DE

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DEDUCTION

DES

DROITS

DE LA

PRINCIPAUTÉ,

DE

TRANSSYLVANIE.

L

A Principauté de Transylvanie a été il y a plus de deux Siécles une Province du Royaume d'Hongrie, & ne fut érigée en Principauté independante que du tems de la malheureuse Divifion du Royaume d'Hongrie entre Ferdinand I. d'Autriche & Jean Zapolya Roy d'Hon grie Après une longue & fanglante Guerre celuici se contenta du Titre de Roi & de la Principauté de Tranffylva nie avec ce qui en depend, fon Fils lui fucceda, & les Etats de ladite Princi

"

H2

pauté

Pauté continuerent apres fa mort d'élire leurs Princes fans qu'aucune Puiffance prétendit être en droit de s'y oppofer.

Ces Princes étoient en quelque maniére dependans des Rois d' Hongrie, jufques à ce qu'ils furent.reconnus pour Princes Souverains de Tranffylvanie par les Etats du Royaume d' Hongrie, & par l'Empereur Rudolphe dans des Conftitutions & Actes publics, ce qui arriva lors que le Prince Sigmond Fils de Chriftophe Bathori fut entré en focieté de Guerre contre les Turcs avec ledit Empereur & les Etats d' Hongrie.

Je ne m'étendrai pas davantage fur l' Hiftoire de la Tranffylvanie, mon but n'étant que de faire voir qu'Elle eft une Principauté libre, & que les Etats ont eu la liberté de s'élire des Princes comme bon leur fembloit. C'eft un fait établi & une vérité généralement atteftée que cette Principauté étoit libre; Elle a été comprife avec fon Prince comme telle dans le Traité de la Paix de Weftphalie, où elle eft traitée d'Alliée de la Reine de Suede, ce que l'on peut voir dans le dernier Paragraphe du Traité d'Ofnabrug; & l'Empereur Leopold a été lui même fi perfua

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