Affignations à donner de la maniere que vous avez fait jufqu'à prefent en toutes chofes à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers, ce que nous croyons neceffaire au bien du Service d'empêcher dans la fuite; Vous requerans d'ordonner en cette conformité à chaque Receveur particulier, de ne plus payer aucune fomme fous quittance de qui que ce puiffe être, fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée: Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement, auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformiés en tout, à la referve de ce qui eft préfentement excepté par cette. Ainfi fait à la Conference à Bruxelles ce 7. Novembre 1711. Etoit Signé ORRERY, JOHAN VAN DEN BERGH, Rapport fait par le Secretaire Crabeels de la part du Confeil d'Etat le 13. d'Octobre 1711. au E Confeil d'Etat m'ordonne de dire aux Seigneurs de la Conference, qu'il auroit deja eu l'honneur de donner fa reponce à la Lettre, & au Reglement nouveau remises à Monfieur le Chancelier le 9. de ce Mois, qu'il a defuite communiqué au Confeil, mais comme c'est une Affaire de grande importance, qui regarde indispenTablement le Corps entier, & tous ceux qui le compofent, le Confeil n'a pû, comme il auroit bien fouhaité, fatisfaire aux defirs des dits Seigneurs de la Conference parce qu'il y a deux Abfens, auxquels l'on a depêché des Couriers avec des Lettres du Confeil pour qu'ils auroient à s'y rendre pour ce matin, ou à y envoyer par efcrit leur fentiment fur la dite Lettre, & Reglement nouveau, dont leur a été envoyé des Copies par les mêmes Couriers; le Confeil a receu réponce du Comte de Lannoy, qu'il fe rendra aujourd'huy fans faute en en cette Ville, & le Comte de Clairmont n'y a pas répondu, le Courier lui envoyé étant revenu fans réponce, c'est l'unique circonftance, qui empefche que les Seigneurs de la Conference n'ayent pas la Réfolution du Confeil. A Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pays-Bas Efpagnols. A MESSIEURS, Près que les deux Puiffances étoient convenues d'un Reglement fi abfolument neceffaire au Service, & qu'il avoit été fi folemnellement arrêté; Nous nous fommes attendus, que vous n'auriez pas manqués d'y répondre au tems fixé, fur tout, à caufe que les Affaires publiques font arrêtées en attendant, & pour ce qui eft de ce que le Confeil n'eft pas affemblé, quele Nous ne croyons pas, que cela foit neceffaire, ni que ce regarde indifpenfablement le Corps entier, mais bien chaque Membre en fon particulier, cependant comme G6 vous fouhaittez plus de tems pour deliberer fur une Affaire de cete importance, Nous attendrons jusques à Jeudi qui vient pour recevoir vos réponses pofitives & categoriques la-deffus, & en cas de manquement, Nous le prendrons fans ulterieur delay pour un refus. Ainfi fait à la Conference ce 13. Octobre 1711. Etoit Signé ORRERY, JOHAN VAN DEN BERGH. MESSIEURS, C& E n'eft pas fans furprise que le Confeil d'Etat a lû vôtre Requifition du 8. de ce Mois, avec le Reglement nouveau y joint, Nous n'avions pas lieu de croire Meffieurs, que le zéle que nous avons eû pour le Service du Roi, de la Cause commune, & pour le bien de ces Pays, & dont nous avons donné tant de marques effentielles, meritât, que l'on nous chargea de n'avoir pas deferé à des Réquifitions du Tervice de Sa Majefté, & de la Caufe commune, c'est une chofe qui intereffe trop Com • trop fenfiblement nôtre reputation, pour ne pas nous en juftifier aux yeux du Roi, & des deux Puiffances, mais comme vous. fouhaitez, Meffieurs, que nous répondions promtement & fans ulterieut delay fur vôtre Réquifition, & fi nous voulons accepter ou non ledit Reglement nouveau ; Nous dirons, que ni en confcience, ni en honneur nous ne pouvons executer les Requifitions, que nous jugerions être contraires foit à nôtre Réligion, foit aux Interêts du Roi, au Noin duquel nous ferions obligez d'executer ce qui pourroitêtre préjudiciable à fes Droits & Authorité, foit aux Loix & Privileges de ces Pays, & nous nous flattons, Meffieurs, que vous voudrez bien faire reflexion,que lorsque ces Pays fe font foûmis au Roi, les deux Puiffances aiant trouvé convenir d'etablir un Confeil d'Etat, pour exercer le Gouvernement de ces Pais, & faire toutes les expeditions au Nom du Roi, l'on nous a demandé finous voulions être de ce Confeil, & jurer les Instructions du 21. de Juillet 1706. auxquelles ledit Réglement nouveau eft entie rement different & oppofé, que nous avons accepté les dites Inftructions, defuite fait le Serment de les obferver, en |