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Asignations à donner de la maniere que vous avez fait jusqu'à present en toutes choses à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers, ce que nous croyons necessaire au bien du Service d'empêcher dans la suite; Vous requerans d'ordonner en cette conformité à chaque Receveur particulier, de ne plus payer aucune somme sous quitrance de qui que ce puisse être, fansavoir une Ordonnance ou Alsignation dépêchée dans la forme accoûtumée: Comme il ett pourvû par le 9. Article dudit Reglement, auquel les deux Puissances font d'intention que vous vous conformićs en tout, à la reserve de ce qui est présentement excepté par cette. Aing fait à la Conference à Bruxelles ce 7. Novembre 1711.

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Etoit signé

ORRERY, JOHAN VAN DEN BARGHI

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par le Secretaire Crabeels de la part du Conseil d'Etat le 13. d'octo

bre 1711.

E Conseil d'Etat m'ordônne de dire aux

Seigneurs de la Conference, qu'il auroit deja eu l'honneur de donner sa reponce à la Lettre , & au Reglement nouveau remises à Monsieur le Chancelier le 9. de ce Mois, qu'il a desuite communiqué au Conseil, mais comme c'eft une Affaire de grande importance, qui regarde indispenTablement le Corps entier, & tous ceux qui le composent, le Conseil n'a pů, comme il auroit bien souhaité, satisfaire aux desirs des dits Seigneurs de la Conference parce qu'il y a deux Absens, auxquels l'on a depêché des Couriers avec des Lettres du Conseil pour qu'ils auroient à s'y rendre pour ce matin, ou à y envoyer par escrit leur sentiment sur la dite Lettre, & Reglement nouveau, dont leur a été envoyé des Copies par les mêmes Couriers ; le Confeil a receu réponce du Comte de Lannoy, qu'il se rendra aujourd'huy fans faute

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en cette Ville, & le Comte de Clairmont n'y a pas répondu, le Courier lui envoyé étant revenu sans réponce, c'est l'unique circonstance, qui empesche que les Seigneurs de la Conference n'ayent pas la Réfolution du Conseil.

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A Messieurs da Conseil d'Etat Commis

au Gouvernement des Pays-Bas Espagnols.

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MESSIEURS,

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Près que les deux Puissances étoient

convenues d'un Reglement si ablolument necessaire au Service, & qu'il avoit été fi folemnellement arrêté; Nous nous fommes attendus , que vous n'auriez pas manqués d'y répondre au tenis fixé, sur tour, à cause que les Affaires publiques tont arrêtées en attendant, & pour ce qui eft de ce que le Conseil n'est pas assemblé, Nous ne croyons pas, que cela soit neceffaire , ni que ce regarde indispensablement le Corps entier, mais bien chaque Membre en fon particulier, cependant comme

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vous souhaittez plus de tems pour deliberer sur une Affaire de cete importance, Nous attendrons jusques à Jeudi qui vient pour 'Tecevoir vos réponses positives & categoriques la-dessus, & en cas de manquement, Nous le prendrons sans ulterieur delay pour un refus. Ainsi fait à la Conference ce 13. Octobre 1711.

Etoit signé

ORRERY, JOHAN VAN Den BERGH.

MESSIEURS,

E n'est pas sans surprise que le Conseil

ce Mois, avec le Reglement nouveau y joint, Nous n'avions pas lieu de croire, Messieurs, que le zéle que nous avons eû pour le Service du Roi, de la Cause com

mune, &

pour

le bien de ces Pays, & dont nous avons donné rant de marques essentielles, meritât, que l'on nous chargea de n'avoir pas deferé à des Réquisitions du service de Sa Majesté, & de la Cause commune, c'est une chose qui interesse trop

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sensiblement notre reputation, pour ne pas nous en justifier aux yeux du Roi, & des deux Puissances, mais comme vous souhaitez, Messieurs, que nous répondions promtement & sans ulterieut delay sur vôtre Réquisition, & fi nous voulons accepter ou non ledit Reglement nouveau; Nous dirons, que ni en conscience, ni en honneur nous ne pouvons executer les Requisitions , que nous jugerions être contraires soit à nôtre Réligion, soit aux Interêts du Roi, au Noin duquel nous ferions obligez d'executer ce qui pourroitêtre préjudiciable à ses Droits & Authorité, soit aux Loix & Privileges de ces Pays, & nous nous flattons, Messieurs, que vous voudrez bien faire reflexion, que lorsque ces Pays se font follmis au Roi, les deux Puissances aiant trouvé convenir d'etablir un Conseil d'Etat, pour exercer le Gouvernement de ces Pais, & faire toutes les expeditions au Nom du Roi, l'on nous a demandé si nous voulions être de ce Conseil, & jurer les Instructions du 21. de Juillet 1706. auxquelles ledit Réglement nouveau est entierement different & opposé, que nous avons accepté les dires Instructions, desuite fait le Sermcat de les observer, en

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tous

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