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& en particulier, tous leurs Droits, Privileges, Immunitez, Traitez, Ordonnances, Coûtumes & Obfervances.

Et qu'après les Etats du Pays ont reçû le Serment de leur Prince Souverain, ils promettent, affurent & jurent reciproquement, d'être en tout bons & obeissans Sujets qu'ils doivent être à leur veritable & legitime Prince.

Lefdits Etats ayant de leur côté donné toutes les marques imaginables, de leur fidelité, zéle & affection pour le fervice de Sa Majefté & la Caufe commune, croyent être de leur devoir de remontrer & fupplier Vos H. H. P. P. comme ils font par cette, afin que de la part de S. M. Charles III. par Procuration, en telle forme & maniere, qu'il a été fait l'an 1666. de la part de Charles II. de glorieufe memoire, lefdits Serments foient prêtez, & que l'Inauguration de Sa Majefté foit faite comme Duc de Lothier, de Brabant, & de Limbourg, & Marquis du St. Empire.

Laquelle Inauguration ne produira pas feulement la confolation & contentement des Etats, & de tous les Sujets dudit Pays; mais aufli du grand bien à la Caufe com

mune.

C'eft

C'eft pourquoi ils fupplient très-ardem. ment Vos H. H. P. P. de leur accorder & faire fuivre l'accompliffement des Promeffes contenues dans la dite Lettre, & que cette Inauguration auffi chere aux Etats, que falutaire au Peuple, puisse être faite dans les formes.

Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice, Equité & haute Renommée de Vos. H. H. P. P. qu'ils efperent, qu'elles voudront bien conjointement avec Son Alteffe refoudre & concourrir à cette fin falutaire. Donné à la Haye ce 16. de Novembre 1709. Etoit figné,

F. Gregorius, Abbé de Tongerlo.
Le Comte Durfel.

J. van de Ven, Bourguemaitre de Lou-
vain.

RE

1

RECUEIL DES PIECES, Qui contiennent le Nouveau Reglement tel qu'il a été prefenté par les Miniftres des Deux Puiflances Sa Majefté la Reine de la Grande Bretagne, & L. H. P. les Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies, à Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pays-Bas Efpagnols, pour une meilleure Adminiftration des Affaires de Juftice, de Polis ce, & des Finances,

AVEC

Les Declarations enfuivies, tant de la part dudit Confeil d'Etat que defdits Miniftres; par lesquelles on reconnoitra la malice & les mauvaises intentions de ceux qui ont taché d'infinuer dans l'efprit des Peuples, que les Deux Puiffances pretendoient d'établir un pouvoir contraire à la Religion & aux Privileges du Pays, puifque lefdits Miniftres ont reiteré formellement la Declaration folemnelle faite par les Deux Puiffances aprés la Reduction des ces Pays-ci fous l'obéiffance de leur Legitime Souverain le Roi Catholique CHARLES III. de n'y vouloir porter ni fouffrir qu'il foit porté aucune atteinte. A Mef

A Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au
Gouvernement des Pais-Bas Efpagnols.

MESSIEURS,'

Ous Vous remettons le Nouveau Re

Nglement que les deux Puiffances ont

trouvé bon de faire pour mettre le Gouver nement des Pays-Bas Efpagnols, dans la fubordination qu'on y a voulu établir dès le commencement, qui eft devenue plus que jamais neceffaire, depuis qu'Elles n'ont pû faire executer plufieurs Requifitions qui ont été données par leurs Miniftres pour le Service du Roi & de la Caufe commune. Et comme leur intention eft, qu'il foit observé dans tous fes points felon fa forme & teneur; Nous Vous requerons, Meffieurs pour être affurés, que Vous voulés tous, & un chacun continuer de fervir fur ce pied là, de le declarer par la Signature du Projet mis au bas dudit Reglement, & Nous demandons que cela foit fait pour pour Mardi prochain le 13. de ce Mois fans ulterieur delai: Les Abfens s'il y en a pourront figner à leur. retour. Ainfi fait à Bruxelles ce 9. Octobre 17110 Etoit Signé

ORRERY, JOHAN VAN DEN BERGH.

NOU

NOUVEAU

REGLEMENT

A

Pour le Gouvernement des
Pays-Bas Efpagnols.

Sa Majefté la Reine de la Grande Bre

tagne & Leurs Hautes Puiffances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies aiant fortement à cœur que le bon ordre dans l'Adminiftration du Gouvernement des Pais-Bas Espagnols tant par rapport aux Affaires Militaires que de Justice, Police, & de Finances foit bien obfervé; & reconnoiffant de plus en plus que cela ne fe peut faire fans une entiere Subordination dudie Gouvernement au pouvoir & à l'autorité des deux Puiffances de la maniere qu'on l'a voulu établir dès le commencement depuis la Reduction defdits Pais- Bas fous l'Obeîffance de S. M. Catholique le Roi Charles III. leur Souverain legitime qu'Elles réprefentent jufqu'à ce que Sa Majefté foit mife en Poffeffion des Provinces defdits Pais-Bas Efpagnols dejà foûmifes

&

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