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& en particulier, tous leurs Droits , Privileges, Immunitez , Traitez, Ordonnances, Coûtumes & Observances..

Et qu'après les Etats du Pays ont reçû le Serment de leur Prince Souverain, ils promettent, assurent & jurent reciproquement, d'être en tout bons & obciisans Sujets qu'ils doivent être à leur veritable & legitime Prince.

Leldits Etats ayant de leur côté donné toutes les marques imaginables, de leur fidelité, zéle & affection pour le service de Sa Majesté & la Cause commune, croyent être de leur devoir de remontrer & supplier Vos H. H. P. P. comme ils font par cette, afin que de la part de S. M. Charles III, par Procuration, en telle forme & maniere, qu'il a été fait l'an 1666. de la part de Charles II. de glorieuse memoire, lesdits Serments soient prêtez, & que l'Inauguration de Sa Majefté foit faite comme Duc de Lothiet, de Brabant , & de Limbourg, & Marquis du St. Empire.

Laquelle Inauguration ne produira pas feulement la consolation & contentement des Etats, & de tous les Sujets dudit Pays; mais auli du grand bien à la Cause commune.

C'est

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C'est pourquoi ils supplient très-ardemment Vos H. H.P.P. de leur accorder & faire suivre l'accomplissement des Promelles contenues dans la dite Lettre, & que cette Inauguration aussi chere aux Etats, que falutaire au Peuple , puisse être faite dans les formes.

Les Soussignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Justice, Equité & haute Renommée de Vos. H.H. P. P. qu'ils esperent, qu'elles voudront bien conjointement avec Son Altessc resoudre & concourrir à cette fin falutaire. Donné à la Haye ce 16. de Noveinbre 1709. Etoit figné,

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P. Gregorius, Abbé de Tongerlo.
Le Comte Dursel.
7. van de Ven, Bourguemaitre de Lou.

vain.

RE

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RECUEIL DES PIECES, Qui contiennent le Nouveau Reglement

tel qu'il a été presenté par les Ministres
des Deux Puilances Sa Majesté la Reine
de la Grande Bretagne, & L. H. P. les
Seigneurs Etats Generaux des Provin-
ces Unies, à Mellieurs du Conseil d'Etat
Commis au Gouvernement des Pays-Bas
Espagnols, pour une meilleure Admini-
stration des Affaires de Justice, de Polis
ce, & des Finances,

AVEC
Les Declarations ensuivies , tant de la part

dudit Conseil d'Etat que desdits Mini-
stres; par lesquelles on reconnoitra la ma-
licc & les mauvaises intentions de ceux
qui ont caché d'insinuer dans l'esprit des
Peuples, que les Deux Puissances preten-
doient d'établir un pouvoir contraire à la
Religion & aux Privileges du Pays, puis-
que lesdits Ministres ont reïteré formel-
lement la Declaration folemnelle faite par
les Deux Puissances aprés la Reduction
des ces Pays-ci sous l'Obéissance de leur
Legitime Souverain le Roi Catholique
CHARLES III. de n'y vouloir porter
nisouffrir qu'il soit porté aucune atteinte.

A Mef

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A Messieurs du Conseil d'Etat Commis au
Gouvernement des Pais-Bas Espagnols.
MESSIEURS,'

Ous Vous remettons le Nouveau Rea

glement que les deux Puissances ont
trouvé bon de faire pour mettre le Gouver-
nement des Pays-Bas Espagnols, dans la
subordination qu'on y a voulu établir dès le
commencement, qui eft devenuë plus que
jamais necessaire , depuis qu'Elles n'ont pû
faire executer plusieurs Requisitions qui ont
été données par leurs Ministres pour le Ser.
vice du Roi & de la Cause commune. Et
comme leur intention est, qu'il soit obser-
vé dans tous ses points selon la forme & te-
neur; Nous vous requerons, Messieurs
pour être assurés, que Vous voulés tous, &
un chacun continuer de servir sur ce pied
là, de le declarer par la Signature du Projet
mis au bas dudit Reglemcnt, & Nous de-
mandons que cela soit fait pour Mardi pro-
chain le 13. de ce Mois sans ulterieur delai:
Les Absens s'il y en a pourront signer à leur
retour. Ainli fait à Bruxelles ce 9. Octobre
1711 •

Etoit Signé
ORRERY. JOHAN VAN DEN BERGH.

NOU:

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NOU V E AU REGLEMENT Pour le Gouvernement des

Pays-Bas Espagnols. SA la

tagne & Leurs Hautes Puissances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Uoies aiant fortement à coeur que le bon ordre dans l'Administration du Gouvernement des Pais-Bas Espagnols tant par rapport aux Affaires Militaires que de Justice, Police, & de Finances soit bien observé; & reconnoissant de plus en plus que cela ne se peut faire sans une entiere Subordination dudie Gouvernement au pouvoir & à l'autorité des deux Puissances de la maniere qu'on l'a voulu établir dès le commence. nient depuis la Reduction desdits Pais. Bas sous l'obeillance de S. M. Catholique le Roi Charles III. leur Souverain legitime qu'Elles répresentent jusqu'à ce que Sa Majesté soit mise en Poffeffion des Provinces desdits Pais-Bas Espagnols dejà soûmises

&

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