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" ... que ce foit , qui n'ont pas encore fait connoître leurs titres , font tenus de les produire dans le délai porté à l'article III. " II. » Les propriétaires de créances fur... "
Mercure de France - Page 110
1792
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Journal encyclopédique ou universel, Volume 1

1792
...ceux qui ont à réclamer îles droits ci-devant feigneuriaux - & autre* ràchetables par la Nation , & enfin tous autres propriétaires de créances à la charge de la Nation , pour telle caufe que ce foit, qui n'ont pat encore fait connoître leurs tûtes , feront tenus de les produire...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 11

France - 1792
...ceux qui ont à réclamer des droits ci- devant feigneuiiaux , & autres rachetables par la nation , & enfin tous autres propriétaires de créances à la charge de la nation , pour telle caule que ce foit , qui n'ont pas encore fait connoître leurs titres , font tenus de les produire...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1792
...ceux qui ont à réclamer des droits ci-devant feigneuriaux , & autres ^achetables par la Nation , & enfin tous autres propriétaires de créances à la charge de la Kation , pour telle caufe que ce foit , qui fl'ont .pas encore fait connoître leurs titres } font...
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