| France - Law - 1876 - 1548 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. su? place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... | |
| Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
| France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
| Economics - 1873 - 1040 pages
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant Jii capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capilal-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaus, approvisionnements... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu... | |
| Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais... | |
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