 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...telle qu'ils soient parvenus à œoiti-é de leur achèvement à la fin de la quatrième année, et faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par ledit cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la conli«titHn; et à... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...litre de cautionnement, deviendra la propriété de Fêtat et restera acquise au trésor public. 3g Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux...obligations qui lui sont imposées par le présent cabier des cbarges, elle envourra la décbéance, et il sera pourvu tant à la continuation el à l'acbèvement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'état et restera acquise au trésor public. " >. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 1", faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement a la fin de la deuxième année; Tuile aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations...sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...exécuté cl terminé les »vaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article Ier, fatitc 21 aussi, par elle, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance , et usera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...durée des ouvrages , et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps ; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges , il encourra la déchéance. Cette stipulation n'est point applicable au cas où la cause de l'interruption... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...terminé l'une des parties du canal dans les délais fixés par l'article premier; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance pour cette partie et les suivantes, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin du fer dans les délais fixés par l'article i ! . faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et a... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...entièrement exécute et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais 6xés par l'article i cr ; faute aussi , par elle, d'avoir rempli les diverses...obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, cl il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...entièrement exécute' et terminé les travaux du chemin de fi>r dans les déliiis fixés par l'article Ier, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu , s'il ya lien, à la continuation et à... | |
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Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à... 
