Guide général du maire et du secrétaire de mairie dans les communes rurales ... par m. Hallez d'Arros ...C. Borrani, 1866 - 342 pages |
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Common terms and phrases
18 juillet 25 mars Acte de mariage Acte de naissance actes de décès actes de l'état adjoints âgé armées de terre arrêté arrondissement autorisation budget bureau canton certificat certifions ci-dessus code Napoléon communaux commune comparu conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de révision conseil municipal consentement constatant date décédé déclaration décret délai délivré département dépenses désigné dispense doit doivent domicile électeurs expédition futur garde champêtre inscrit jeunes gens jugement l'acte de décès l'acte de naissance L'an mil huit l'armée active l'art l'article l'état civil l'officier de l'état légalisation lieu mainlevée membres du conseil ment mention Metz mil huit cent militaire ministre modèle mois Moselle mune nom et prénoms officiers papier libre personne peuvent police préfet prescrites présent acte présente loi président procès-verbal profession receveur municipal réclamant registres règlement S. B. Idem scrutin SECTION sera seront service sieur Signature du maire signé sociétaire sous-préfet témoins tion tirage tribunal vote
Popular passages
Page 260 - 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet
Page 282 - 47. Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente loi, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de
Page 282 - 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints. Les membres des conseils municipaux, les maires et adjoints actuellement en exercice, continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Page 12 - Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empochés de signer.
Page 39 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez
Page 270 - Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Page 260 - 26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres
Page 280 - 36. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 277 - 17. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres
Page 257 - formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés