Effets des jugements répressifs en droit international

admis belge bis in idem bunal chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal italien commise à l'étranger condamnation étrangère condamnations civiles condamnations prononcées condamné à l'étranger coupable Cour de cassation crime culpabilité d'après décider décision délictueux délits disposition doit dommages-intérêts émane d'un tribunal État exécutoire FAUSTIN HÉLIE Fiore hypothèse idem incapacités infraction commise international jugé définitivement jugement civil jugement étranger jugement répressif jugements criminels juridiction étrangère juridiction française l'action civile l'action pénale l'action publique l'application l'article l'autorité l'État démembré l'État étranger l'exécution l'impunité l'inculpé l'indépendance des Souverainetés lieu du délit Locré loi étrangère loi française loi pénale lois maxime maxime Non bis ment motifs national nouvelles poursuites pable pays étranger peine prononcée prévenu principe de l'indépendance procédure procès pénal puni raison récidive rendu résulte sentence étrangère sera solution souveraineté étrangère statué subie tence territoire de l'État territoriale tion tribunal civil tribunal étranger tribunal répressif