 | Statutes - 1806 - 390 pages
...minutes , aux termes des articles 54 i 55 et 56 , traiteront , de gré à gré , des re^ouvremens , à raison des actes dont les honoraires sont .encore...S'ils ne peuvent s'accorder , l'appréciation en sera faîte par deux notaires dont le» parties conviendront , ou qui seront nommés d'office parmi les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...parties traiteront sur ces objets de gré à et si elles ne peuvent s'accorder , l'évaluation ensera faite par deux Notaires dont les parties conviendront, ou qui seront nommés d'office parle tribunal de l'arrondissement , parmi les Notaires de fa même résidence, ou à leur défaut,... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...honoraires seront encore dus et du bénéfke des expéditions. S'ils ne peuvent s'accorder, l'apréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront ou qui seront nommés d'offices parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...honoraires seront encore dus. et du bénéfice des expéditions.S'ils ne peuvent s'accorder, l'apréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront ou qui seront nommés d'offices parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...recevra les minutes, aux terme* des articles 54 » 55 et 56, traitent de gré à gré des recouvremens à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions, et que, dans le cas où ils ne pourraient s'accorder, l'appréciation en soit faite par deux notaires... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...recevra les minutes, aux termes des art. 54» 55 et 56, traiteront, de gré à gré , des recouvremens, à raison des actes dont les honoraires sont encore...défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. — 6o. Tous les dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux de ta~... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...les minutes , aux termes des articles LIV , LV et LVI , traiteront de gré à gré des recouvremens , à raison des actes dont les honoraires sont encore...défaut , parmi ceux de la résidence la plus voisine. la résidence des dépôts , ou , à défaut , par un notaire de la résidence la plus voisine. Néanmoins... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...leur remise ( 17 juin 1829; Bourges; S. 3l, 2,* 65; D. 3o, 2, i64; P. 47, 5?8>. des reconvremens , à raison des actes dont les honoraires sont encore...parmi les notaires de la même résidence, ou, à heur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. 60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination... | |
 | 1835 - 882 pages
...recevra les minutes, aux termes des art. 54, 55 et 56 , traiteront , de gré à gré , des recouvrement , à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions. 1 S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera faite par deux, notaires dont les parties conviendront,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...les minutes aux termes des articles 54 , 55 et 56 , traiteront, de gré à gré , des recouvremens. à raison des actes dont les honoraires sont encore...défaut , parmi ceux de la résidence la plus voisine. 60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats , bureaux de tabellionage... | |
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S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront, ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence, ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. 
