...application, un arrêt de la C. de cass., du 7 prairial an II, rapporté par Blanc (/oc. cit., p. 35). « auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été...anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peu« vent être imprimés et publiés sans son autorisation »; L'ordonnance du 6 juin d8141, qui,...

...des bibliothèques royales, départementales et communales , ou des autres établissemens du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...minutes n'y aient pas été déposées aux termes des règlemens, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés sans l'autorisation du Roi...

...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres établissemens de notre empire, soit que ces manuscrits existent...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemeos, sont la propriété de l'Etat , et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....

...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres dablissemensde notre empire, soit que ces manuscrits existent dans...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'Etat, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....

...et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissemens de notre empire , soit que ces manuscrits existent...aient pas été déposées aux termes des anciens règlemens , sont la propriété de l'état , et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....

...et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissemens de notre empire, soit que ces manuscrits existent...aient pas été déposées aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....

...des bibliothèques impériales, départementales et communales et autres établissemens de l'empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...aient pas été déposées aux termes des anciens règlemens. Quoique ce décret ait été rendu dans des vues de censure préventive qui se montrent...

...dans les dépôts auxquels ils appartiennent , soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation. ARTICLE 2. Cette autorisation...

...propriété et la disposition des manuscrits : « Art.l . Les manuscrits desarchives de notre ministre des relations extérieures et ceux des bibliothèques...termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation. — Art. 2. Celte autorisation...

...empire, soit que ces manuocrit» existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, saitqu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y...termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État ci. no peuvent être imprimés et publiés sans autorisation. — Art. 2. Celle autorisation...