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" Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... "
Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ... - Page 436
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1857
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...même délai au même greffe ; elle ser signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé 4 pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir...Cette requête pourra aussi être remise directement *n grtfl de la cour impériale. Art. ao5. Le procureur général près la cour impériale dmi notifier...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Art. 204. « La requête contenant les moyens H d'appel pourra être remise, dans le même délai, » au même greffe ; elle sera signée de l'appelant , )> ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de x pouvoir spécial. — DJUS ce dernier cas, le pon» voir sera annexé à la requête. — Celle requête...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...observé que, s'il n'ya pas d'appel de la part du saisi dans les dix jours , on ne devra néanmoins « elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou « de tout autre fondé ie pouvoir spécial. « Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à « la requête. « Cette requête...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...pourra êtreremise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'iui avoué, 'ou de tout autre fondé de pouvoir spécial....requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du conseil privé. 205. Supprime. 206. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greife ; elle sera signée de L'appelant, ou d'un avoué, ou...autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier ras , îe pouvoir sera annexé a la requête. — Cette requête pourra aussi rire remise directement...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...jugement. » 204. La requête contenant les moyens d'appel » pourra être remise dans le même délai , au même » greffe ; elle sera signée de l'appelant...avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. я Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à 3» la requête. » Cette requête pourra être...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...remise. , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appela ni. ou d'un avoué , on de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans...requête pourra aussi être remise directement au greffe cîu tribunal où l'appel sera porté. 71 , se. ta. ; i5a, 307, I. c. •"'.'. Le ministère public...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...jugement. •>n(. La roquâte contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de, tout autre fondé Je pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexé à la requête. Cette requête pourra...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...défendu le prévenu; — attendu qu'aux termes de l'art. 204 du C. d'instr. crim., la requête doit être signée de l'appelant ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à la requête; — attendu que la présentation...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai ,au même greffe; elle sera signée de l'appelant,...requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du conseil privé. 205. Supprimé. 206. La mise en .liberté du prévenu acquitté ne...
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