 | 1858 - 1198 pages
...Art. 46. Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics, dans l'une et l'autre...poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra êlre exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...Convention. 46. Les Moldaves et les Valiques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics, dans l'une et l'autre...liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra dire retenu , arrêté ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...ART. 46Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi , devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics dans l'une et l'autre...pourra être exproprié que légalement, pour cause d'inrêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics dans l'une ou l'autre principauté. Leur liberté individuelle sera...public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vataques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces... | |
 | Xavier Heuschling - Turkey - 1860 - 500 pages
...égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publies dans l'une on l'autre principauté. Leur liberté individuelle sera...à la loi. Personne ne pourra être exproprié que tégalement pour cause d'intérêt publie et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de... | |
 | Isidore Loeb - Balkan Peninsula - 1877 - 496 pages
...emplois publics dans l'une et dans l'autre principauté. Leur liberté individuelle sera garanlie. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...cause d'intérêt public, et moyennant indemnité. s Malgré cela et quoique les Israélites soient indigènes, on viole en leur personne ledit article... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...un chemin de fer. Une entière liberté de communication sera assurée sur ces voies. ARTICLE XXX. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable. Une commission turco-monténégrine sera chargée de régler, dans le terme... | |
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Les musulmans ou autres qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par... 
