 | France - 1912 - 996 pages
...Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1907 - 514 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que... | |
 | Agriculture - 1878 - 584 pages
...de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...prises à cet eilet aux aissances, qui en surveilleront l'aplication. — Й SEPTEMBRE 1878. 495 Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils jf politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et bonncurs ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro la distinction des croyances religieuses el des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapncilé en ce qui COÛT cerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...cette obligation dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée « à personne...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes... | |
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Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
