 | Nord dépt - 1803 - 412 pages
...112, titre i3 de la haute cour impériale. Commission sénatonale de la liberté de la presse. Une commission de sept membres nommés par le sénat et...choisis dans son sein, est chargée de veiller à ta liberté de. la presse. Ne sont point compris daus son attribution les ouvrages qui s'impriment... | |
 | 1804 - 728 pages
...la commission sénatoriale de la liberté individuelle. « II ya aussi dans le sénat une commission chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point comprit dans «on attribution les ouvrages qui se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...commissions ou d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du Sénat. Une commission de sept membres nommés par le Sénat , et choisis dans son sein , prend connoissance , sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre t3,«?i? la haute -cour impériale. et choisis dans son sein , est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont pas compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sénatusconsulte organique de la constitution du 28 floréal an 12, qui, dans l'art. 64, établit une commission de sept membres, nommés par le sénat et choisis dans son sein, pour veiller à la liberté de la presse. Voyez dans cette Table l'article Administration, titre de... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...consulte organique du 28 floréal an xn , article 36. CHAPITRE IV. Des Commissions Sénatoriales. 5i/. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres , des arrestations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...détenus ne sont pas traduits en justice réglée. Voici quelles sont ses dispositions : I. « Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres , des arrestations... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...de Castitle. 4â, Une commission de cinq membres nommés par le sénat et choisis dans son .- -.11, est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution, les ouvrage* qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à de* époques périodiques. Celte commission... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...conformément aux dispositions de l'article 'ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. 6^w. Une commission de sept membres nommés par le Sénat et...est chargée de veiller à la liberté de la presse. 6^. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...de section du conseil d'état, et de cinq membres du conseil de distille. 45. Une commission de cinq membres nommés par le s-énat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté <le la presse. Ne sont point compris dans son attribution, les ouvrages qui s'impriment et se distribuent... | |
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... est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'article 46 de la constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation. 
