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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 552
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. » L'arlicle 2280 ajoute : « Si le possesseur aclurl de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...la violence a cessé , 2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. — - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...achetée dans une foire , ou dans un marché , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , «lui qui la revendique ne peut se...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...l'exception créée parle deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...session vaut titre; exception, 2279. » • — Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et les conclusions de M. Jourde, avocat-général ; « Vu l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue...d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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