Nouveau code des municipalités: loi municipale annotée, lois d'assistance et de prévoyance sociales |
Common terms and phrases
14 juillet 17 août 27 février 31 mars administrative allocations ancien texte annuel applicables arrêté autorisation avis avril budget bulletins bureau d'assistance caisses Cass centimes certificat charge civil code communaux commune conformément Cons Conseil d'Etat conseil de famille Conseil de Préfecture conseil général Conseil municipal décembre décision délai délibération demande département dépenses déterminées dispositions domicile de secours électeurs enfants assistés établissements familles nombreuses fixé frais inscrits juin l'allocation l'article 64 l'assistance médicale l'Assistance publique l'enfant liste loi de finances loi du 17 loi du 31 maire membres ment Ministre de l'Intérieur Ministre du Travail Modifié mois notifiée nourrice obligatoire paragraphe pension personne préfet présent article présente loi Président prévues à l'article puissance paternelle pupille de l'assistance réclamation règlement d'administration publique remboursement ressources retraites s'il salariés Section sera seront service des enfants session sous-préfet spéciale statue subvention syndicats syndicats professionnels tarif taux tion titre tribunal versements vertu voie publique vote
Popular passages
Page 145 - du jour de cette acceptation. Le bureau d'assistance est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par un de ses membres que ses collègues élisent, à cet effet, au commencement de chaque année. L'administration des fondations, dons et legs qui ont été faits
Page 39 - ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. Art. 97. - - La Police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment:
Page 215 - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Travail, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
Page 72 - Art. 155. - - Toute personne autre que le Receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la Commune, sera par ce seul fait constituée comptable et pourra, en outre, être poursuivie, en vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques (1). Art. 156.
Page 193 - ans placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de leurs parents, est exercée, sous l'autorité du préfet, assisté du comité départemental, par des commissions locales, par les maires, par des médecins-inspecteurs et par l'inspecteur des enfants assistés du département. I" SECTION. — Des commissions locales.
Page 142 - (2) Code civil. — Art. 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Art. 206 : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle-mère a
Page 59 - et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les Tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 125
Page 21 - Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. En cas de
Page 68 - Art. 140. -- Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et des usages locaux sont réparties par une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 141
Page 182 - d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi si elle doit excéder le maximum. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 57. -- Une statistique de la mortalité des enfants assistés sera publiée chaque année