Simple exposé de la situation légale des instituteurs publics |
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Simple Exposé de la Situation Légale des Instituteurs Publics: Par un Ami ... No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
14 juin 15 mars 28 juin 9 mars arbitraire Comité cantonal Comité d'arrondissement Conclusion Conseil d'Etat Conseil départemental Conseil royal Conseils municipaux entendus décret-loi de 1852 DESTITUTION détournement de pouvoirs devant le Conseil direction de l'école Ecoles chrétiennes écoles dirigées exeat Finistère fonctions d'Instituteur communal frère Calimer frère Camérin Frères des Ecoles grief Ille-et-Vilaine Instituteur irréprochable Instituteurs communaux Instituteurs laïques Instituteurs publics juge des référés Jules Simon jurisprudence jury d'instruction L'arrêté préfectoral l'Enseignement primaire l'INAMOVIBILITÉ des Instituteurs l'Inspecteur d'Académie l'Instruction publique l'OPTION LÉGALE DES INSTITUTEURS liste d'admissibilité loi du 14 loi du 28 loi organique Martigné-Ferchaud Ministre de l'Instruction mise en disponibilité Montereau motifs NÉGLIGENCE HABITUELLE NOMINATION nommer des Instituteurs organique du 15 peines disciplinaires pénalités Perreux poste pouvoir discrétionnaire prétexte d'OPTION prononcer Recteur Préfet remplacement de l'Instituteur réprimande sauraient rien ajouter Seine-et-Marne SITUATION LÉGALE sœur Marie Bertille suspension terrain strictement légal tion VACANCE D'EMPLOI vœu du Conseil Yonne
Popular passages
Page 1 - Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune et choisis soit sur âne liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Page 7 - En cas de négligence habituelle , ou de faute grave de l'instituteur communal , le comité d'arrondissement ou d'office , ou sur la plainte adressée par le comité communal , mande l'instituteur inculpé ; après l'avoir entendu ou dûment appelé , il le réprimande ou le suspend pour un mois avec ou sans privation de traitement , ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal..
Page 13 - Le préfet exerce, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur par la loi du...
Page 6 - II sera établi dans chaque département plusieurs jurys d'instruction; le nombre de ces jurys sera de six au plus, et chacun sera composé de trois membres nommés par l'administration départementale.
Page 3 - TODS les ans, à l'époque déterminée par le recteur, le conseil académique, dans chaque département, dresse : 1° une liste de tous les candidats qui se sont fait inscrire pour être appelés aux fonctions d'instituteur communal, et qu'ils jugent dignes d'être nommés ; 2° la liste des instituteurs communaux du département qui, à raison de leurs services, sont jugés dignes d'avancement. Cette dernière liste doit faire connaître le traitement dont jouissent les instituteurs qui y sont...
Page 7 - Il nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal, procède à leur installation, et reçoit leur serment. Les instituteurs communaux doivent être institués par le ministre de l'instruction publique. , ART. 23. En cas de négligence habituelle, ou de faute grave de l'instituteur communal, le comité...
Page 3 - Cette dernière liste doit faire connaître le traitement dont jouissent les instituteurs qui y sont portés. Ces deux listes peuvent être modifiées pendant toute l'année.
Page 2 - Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois, ou révoquer l'instituteur communal. — L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la même commune. — Le conseil...
Page 6 - Lorsque la plainte sera en matière grave, et après que l'accusé aura été entendu , si le jury juge qu'il ya lieu à destitution , sa décision sera portée au conseil général de l'administration du district , pour être confirmée. 6. Si l'arrêté du conseil général n'est pas conforme à l'avis du jury, l'affaire sera portée au comité d'instruction publique , qui prononcera définitivement.