Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 8L. Larose et Forcel, 1886 - Administrative law |
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... résulte du titre cons- titutif de l'association . C'est grâce à ce titre que la circulation de l'action est facile lorsque l'acte de société ce qui est le fait ordi- naire autorise la cession des parts d'associé . La part d'intérêt peut ...
... résulte du titre cons- titutif de l'association . C'est grâce à ce titre que la circulation de l'action est facile lorsque l'acte de société ce qui est le fait ordi- naire autorise la cession des parts d'associé . La part d'intérêt peut ...
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... résulte de là que 1o les obligations des compagnies en liqui- dation sont soumises au droit de timbre ; 2o ni les actions ni les obli- gations des compagnies en liquidation ne sont dispensées du droit de transmission ( C. cass ...
... résulte de là que 1o les obligations des compagnies en liqui- dation sont soumises au droit de timbre ; 2o ni les actions ni les obli- gations des compagnies en liquidation ne sont dispensées du droit de transmission ( C. cass ...
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... résulte qu'entre le bor- nage et l'alignement il y a une grande différence . Le bornage est fait par l'autorité judiciaire en appliquant les titres et en suivant les limites fixées par les actes , quelle que soit d'ailleurs l ...
... résulte qu'entre le bor- nage et l'alignement il y a une grande différence . Le bornage est fait par l'autorité judiciaire en appliquant les titres et en suivant les limites fixées par les actes , quelle que soit d'ailleurs l ...
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... résulte plus aujourd'hui que de la limite d'âge . Au contraire , d'après la loi antérieure à celle de 1872 , les numéros qui n'étaient pas appelés pour parfaire le contingent étaient libérés irré- vocablement et n'auraient pu être ...
... résulte plus aujourd'hui que de la limite d'âge . Au contraire , d'après la loi antérieure à celle de 1872 , les numéros qui n'étaient pas appelés pour parfaire le contingent étaient libérés irré- vocablement et n'auraient pu être ...
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... résulte que la nécessité de l'autorisation du conseil de préfecture ne s'applique qu'aux actions introductives et non aux demandes incidentes , ni aux demandes reconventionnelles lors- qu'elles servent de défense à l'action principale ...
... résulte que la nécessité de l'autorisation du conseil de préfecture ne s'applique qu'aux actions introductives et non aux demandes incidentes , ni aux demandes reconventionnelles lors- qu'elles servent de défense à l'action principale ...
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Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu