Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 8L. Larose et Forcel, 1886 - Administrative law |
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... article 15 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la reproduction de l'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 et la si- militude des termes prouve que la loi nouvelle n'a rien voulu changer à la loi de 1791. Or , sous l'empire de celle ...
... article 15 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la reproduction de l'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 et la si- militude des termes prouve que la loi nouvelle n'a rien voulu changer à la loi de 1791. Or , sous l'empire de celle ...
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... article 75 de la constitution de l'an VIII , mais aussi « < toutes autres dispositions générales ou spéciales , ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre . >> L'abrogation de l'article 75 ...
... article 75 de la constitution de l'an VIII , mais aussi « < toutes autres dispositions générales ou spéciales , ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre . >> L'abrogation de l'article 75 ...
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... article 484 du Code pénal , qui prescrit aux cours et tribunaux d'observer , dans les matières non réglées par ce Code , les lois et règlements particuliers qui les régissaient antérieurement . Le premier de ces règlements , celui qui ...
... article 484 du Code pénal , qui prescrit aux cours et tribunaux d'observer , dans les matières non réglées par ce Code , les lois et règlements particuliers qui les régissaient antérieurement . Le premier de ces règlements , celui qui ...
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... article 52 de la loi du 16 septembre 1807 , « dans les villes , < « < les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues , pour l'élargis- << sement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique , « < seront donnés par les ...
... article 52 de la loi du 16 septembre 1807 , « dans les villes , < « < les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues , pour l'élargis- << sement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique , « < seront donnés par les ...
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... article 6 du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation . L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 ouvrait une voie de recours au Conseil d'État , contre le plan d'alignement : « En cas de réclamations des parties intéressées ...
... article 6 du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation . L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 ouvrait une voie de recours au Conseil d'État , contre le plan d'alignement : « En cas de réclamations des parties intéressées ...
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10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu