Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 8L. Larose et Forcel, 1886 - Administrative law |
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... délibération du conseil municipal , approuvée par le préfet . Car l'article 19 , § 7 de la loi du 18 juillet 1837 ... délibérations du conseil sont en général exécutoires en vertu de l'approbation préfectorale . Cette distinction n'a ...
... délibération du conseil municipal , approuvée par le préfet . Car l'article 19 , § 7 de la loi du 18 juillet 1837 ... délibérations du conseil sont en général exécutoires en vertu de l'approbation préfectorale . Cette distinction n'a ...
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... ; 9 mars 1832 , commune de Curlu . Décision ministérielle du 29 janvier 1839. Reverchon , Autorisation de plaider , 2e édit . , p . 85 et suiv . ordres du conseil municipal , que la délibération de ce AUTORISATION DE PLAIDER . 35.
... ; 9 mars 1832 , commune de Curlu . Décision ministérielle du 29 janvier 1839. Reverchon , Autorisation de plaider , 2e édit . , p . 85 et suiv . ordres du conseil municipal , que la délibération de ce AUTORISATION DE PLAIDER . 35.
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... délibération de ce dernier est toujours indispensable , même dans les cas où l'autorisation du con- seil de préfecture n'est pas exigée . Ainsi , devant les juridictions administratives , le maire ne peut agir qu'en vertu d'une délibéra ...
... délibération de ce dernier est toujours indispensable , même dans les cas où l'autorisation du con- seil de préfecture n'est pas exigée . Ainsi , devant les juridictions administratives , le maire ne peut agir qu'en vertu d'une délibéra ...
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... délibération du con- seil municipal sera transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune sera autorisée à ester en justice ( art . 125 ) . Le conseil de préfecture doit statuer dans les deux mois , à partir de la date du ...
... délibération du con- seil municipal sera transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune sera autorisée à ester en justice ( art . 125 ) . Le conseil de préfecture doit statuer dans les deux mois , à partir de la date du ...
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... délibération du conseil municipal , se pour- voir devant le Conseil d'État , qui jugera la question administrative- ment . Le Conseil d'État statuera dans les deux mois à partir de l'enregistrement de la demande à son secrétariat ( art ...
... délibération du conseil municipal , se pour- voir devant le Conseil d'État , qui jugera la question administrative- ment . Le Conseil d'État statuera dans les deux mois à partir de l'enregistrement de la demande à son secrétariat ( art ...
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Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu