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LOIS ET DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.

Nouvelle série

TOME VINGT-SEPTIÈME

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.

FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER

ET CONTINUÉE PAR

L. BOCQUET

DOCTEUR EN DROIT

RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918

Nouvelle série

TOME VINGT-SEPTIÈME

ANNÉE 1927

SOCIÉTÉ ANONYME

DU

RECUEIL SIREY

22, Rue Soufflot, PARIS, 5*

LÉON TENIN, Directeur de la Librairie

1927

399444

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