Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 27

Front Cover
Recueil Sirey, 1927 - Law

From inside the book

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 334 - de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux gouvernements qui ont signé la présente convention. Dans les cas visés par l'alinéa d, ledit Gouvernement leur fera connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification.
Page 377 - 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. 5.
Page 270 - huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, élaborée par la conférence internationale du travail tenue à Washington et signée à Paris, le 24 janv. 1921, par la France et la Belgique
Page 500 - les droits civils et politiques. La qualité de Français peut être accordée à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs, non mariés, du père ou de la mère survivant réintégré, deviennent Français, à moins qu'ils ne tombent sous le coup de la disposition de
Page 144 - d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Le gouvernement requérant doit produire en môme temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des
Page 146 - Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux art. 9 et 10, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française La signification est
Page 454 - 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires de l'administration centrale que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des Finances et publié au Journal officiel.
Page 551 - 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué aux fonctionnaires de l'administration centrale que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des Finances et publié au Journal officiel.
Page 90 - Les acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements, leur affectation au service et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; » Les budgets, comptes et, en général, toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers; » Les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et démolitions dont la valeur excède
Page 317 - conseil supérieur des chemins de fer et du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer; — Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale! entendu, Décrète : ART.

Bibliographic information