 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...adportet ; impunè ei vim Jïeri rectè plaçait. Leg. 5 , § i , D. de itin. actiique. CODE CIVIL, art. 696. « Quand on établit une servitude , on...nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de IVau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé...servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emportée nécessairement le droit de passage. SECTION III. Des Droits du propriétaire du fonds auquel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé...Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine tf 'autrui., emporte nécessairement le droit de passage. SECTION III. 7 Des Droits du propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...renou-» veler inutilement par le maître putatif, si celui-ci n'était plus en possession du fonds. ART. 696. « Quand on établit une servitude , »...user. » Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fon» taine d'autrui emporte nécessairement le droit » de passage. » Cet article est l'expression... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. Article 6g 6. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...toute autre preuve (i). V. DIVISION. Des suites nécessaires de toute concession de servitude. ARTICLE 696. QUAND on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est ncccssaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui , emporte nécessairement... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de la faire valoir. « Quand on établit.. une servitude, çjn esl. CCUH" » accorder tout ce «jui est nécessaire pour en user. » Ainsi la servitude...puiser de l'eau à la fontaine » d'autrui emporte néccssaircracnt le' droit de pas» sage. » ( Cçde- civi,l , arU%6.;) II. Mais si ce même. testateur,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...onéreuse. (702). Mais tout ce qui n'aggrave point la condition du fonds servant est permis. 662. De plus , quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user (696). Ainsi , la servitude de puiser de l'eau à la fontaine (1} Domat , liv . 1 1 lit. la , »ect.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...préjudice au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. l'héritage assujéti. Ainsi le droit 'de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui , emporte nécessairement le droit de passage. 21. Lorsque l'héritage assujéti passe à plusieurs propriétaires, chaque porl ion demeurera grevée... | |
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Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. Art. 696. Quand on établit... 
