 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...USUFRUITIER. L'usufruitier donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé fait d'acte d'héritier, cl qu'il n'eiiste pas de...jugement passé en force de chose jugée qui l'ait condam enfaiis, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. •bi... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sujets à l'usufruit. 60 1. Il donne caution de jouir en bon père dé famille , s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit : cependant les...et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfans , le vendeur ouïe donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'ordonnance du juge. ART. 601. c H donne caution de jouir en bon » père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte » c.onstitutif de l'usufruit : cependant...» mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs en» fans , le vendeur ou le donateur sous réserve d'u» sufruit ne sont pas tenus de donner caution.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...constitutif de l'usufrut; cependant les père et mère ayant ^usufruit légal du bien de leurs enfans, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution* 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'usufruit, l'usufruitier doit donner caution de jouir en bon père de famille , s'il n'en est pas dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. Cependant ,...ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants , le (i) Ainsi l'a pensé le Conscil-d'Kt»t,lors île la discussion du Code. Voy. Merlin , Nouveau Répertoire... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'égard des biens l'usufruit légal du bien de leurs endé la femme, au titre du Contrat de fans, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 384, 94f), ""iHmeriage et de.» Droit* retpecttfa de Jpouj-. 14^9, i43o. ao4o, (',. ; 617, P. c. i... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...donner caution. Les pères et mères ayant jouissance légale des biens de leurs enfans , ainsi' qne le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Il en est de même à l'égard -de l'usufruitier de choses placées sous l'administration d'autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...jouir en bon père de fa« mille , s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usu« fruit : cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du « bien de leurs enfans , le vendeur ou le donateur sous ré« serve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant 1 usufruit légal du bien de leurs enfans, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit...caution. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeuble* (ont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...constitutif de l'usufruit; rfpendant les père et mère, ayant l'usufruit lé;al du bien de leurs enfans, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus '1* donner caution. 603. Si l'usufruitier ne troitvc pas de caution, l« immeubles sont donnés à... | |
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Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont... 
