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" Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé: il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. "
Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y rattachent - Page 83
by Ernest Bosc - 1880 - 8 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'eilet du pacte de rachat , il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur...et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. .... ;;4 .. SECTIOIC II. De...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. . • . Lorsque...reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dout l'acquéreur l'aurait grevé j il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...revendiquer cette chose des tiers * détenteurs qui la posséderaient ; et , si c'est un immeuble , il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : Soluto jure dantis , solyitur et jus accipientis ; il est seulement tenu d'exécuter les baux faits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. — Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du parte de rachat , il le prend exempt de toutes les charges et hypothèques dont, l'acquéreur l'aurait...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...vente. les réparatÍone'néce*M¡re*, et celles qui ont augmenté 1» valeur du fonds, jusqu'à can— Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de r.ichit, il le reprend enempt de toutes les charges ci hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé:...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...fonds jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur...et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé ; il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION CINQUIÈME. Dispositions...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de...charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait greyé, pourvu que le vendeur y rentre dans les dix ans fixés par l'article 81. Si le vendeur y rentre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...l'art. 1670 , qui dit en termes formels que, lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet dn pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les...hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé; mais qu'il est tenu d'exécuterlcs baux faits sans fraude par 1 acquéreur; il est eu outre confirmé par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...augmentation. Il ne peut entrer « en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obli« gations. « Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet...et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : « il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'ac« quéreur. » SECTION il . — De...
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