Revue légale, Volume 59Wilson & Lafleur, 1953 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accident acte action appel article Attendu aurait automobile avant avocat ayant Barreau base bonne bref Brunet cause change Cité civil Code complete compte conclusion Conseil Considérant construction contestation contrat Corporation Council Cour Court d'appel date décision déclaration Defendant défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dernier devant divorce doit domicile donner effet également entendu établi fondée forme indiqués jours juge juridiction justice l'accident l'action l'art l'article l'avis l'intimé ladite lieu logement made mari mariage membres ment mention montant Montréal moyen municipalité n'avait n'était obligations paragraphe passage payer personne pièce pieds plainte Plaintiff portée pouvait première présente preuve principal pris procédure produit prohibition propriétaire propriété province qu'un Québec question raison réclame règlement rejet représentant requérant right s'agit s'est s'il said section serait session seulement somme statute suit suivant supérieure témoins termes tion travail tribunal trouvait vente