Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 2Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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Common terms and phrases
affignation ainfi Aliénations Amendes Amidons Apothicaires appellations Arbitres arrêt du confeil auffi les articles avoient avoit bailliage bénéfices C'eft C'eſt caufe cens cent livres cent pefant centième denier chofe communauté condamné conféquence confifcation configner contrat cour des aides criminelle d'Amortiffement déclaration décret denier difpofition doit doivent domaines domicile eaux & forêts eccléfiaftiques églifes eſt étoient étoit faifant faint fans feconde feigneurs felon fentence arbitrale fermier feroient feroit fervir feulement fièges fieur figner fignification fimple fitués foient foit fomme Forceville franc-fief fuivant fujet greffiers héritages huiffiers janvier jufqu'à juftice juge jugemens juillet juridiction jurifprudence l'Appel l'arrêt l'article l'édit du mois l'églife l'ordonnance l'ufage laiffé lefdits lefquels lettres-patentes livres d'amende lorfqu'il lorfque Louis XIV maifon main-morte majefté mars n'eft néceffaire nobleffe obferver officiers ordonné paffé parlement d'Aix payer peine perfonne perfonnel permiffion plufieurs poffeffion préfent procureur puiffe receveurs reffort requête royaume tiffement tion titre vaiffeaux vifite Voyez auffi
Popular passages
Page 27 - Dans les matières attribuées aux juges et consuls , le créancier pourra faire donner l'assignation à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur , ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le payement doit être fait.
Page 477 - Marguerite fa fœur en ayant hérité , aflifta comme pair , au célèbre jugement des pairs de France donné pour le comté de Clermont en Beauvoifis. Au parlement tenu le 9 décembre 1378, pour le duc de Bretagne , la ducheffe d'Orléans s'excufa par lettres de ce qu'elle ne s'y trouvoit pas.
Page 192 - Confeil royal, Contrôleur général des Finances ; le Roi étant en fon Confeil, a ordonné &: ordonne; Que...
Page 299 - Royaume, de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Verfailles le vingtième joui de Mars mil fepc cent cinquante-huit.
Page 572 - ... aura été pris, en quel lieu ou à quelle hauteur ; si le capitaine a fait refus d'amener les voiles, ou de faire voir sa commission ou son congé ; s'il a attaqué ou s'il s'est défendu ; quel pavillon il portait, et les autres circonstances de la prise et de son voyage.
Page 166 - Meuniers qu'ils auront pris , ayant moins de six pouces entre l'oeil et la queue; et les Tanches, Perches et Gardons qui en auront moins de cinq; à peine de cent livres d'amende, et confiscation contre les Pêcheurs et Marchands qui en auront vendu ou acheté.
Page 258 - ... à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux.
Page 30 - Il faut y exprimer le tirre de l'accufation , & s'il ya d'autres accufés décrétés de prife de corps , il ne faut donner copie à chaque décrété que de la partie du décret qui le concerne. Le décret d'Ajournement perfonnel emporte de droit interdiction lorfqu'il eft décerné contre des juges ou officiers de juftice : c'eft ce qui réfulte des articles 10 & n du titre 10 de l'ordonnance criminelle. Le décret d'Ajournement perfonnel que prononcent des juges laïques contre un eccléfiaftique...
Page 163 - ... terres enfemencées depuis que le bled eft en tuyau , & dans les vignes depuis le premier jour de mai jufqu'après...
Page 236 - ... faits contre la violence de la mer,, et veilleront à ce que les ports et rades soient conservés dans leur profondeur et netteté. " 8. Feront la levée des corps noyés, et dresseront procèsverbal de l'état des cadavres trouvés en mer, sur les grèves ou dans les ports ; même de la submersion des gens de mer étant à la conduite de leurs bâtimens dans les rivières navigables. " 9. Assisteront aux montres et revues des...