Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les législations diverses en matière de droit civil et commercial |
Contents
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Common terms and phrases
actes Angleterre appliquer la loi Autriche capacité capacité juridique chose citoyen citoyenneté Code civil italien Code hollandais Code Napoléon Common Law condition conflits conséquent considéré contrat convention Cour de cassation créan créancier d'après la loi d'aubaine Dalloz débiteur décider déclaration Demangeat dérivent déterminer dispositions divorce doctrine doit appliquer doit régler doivent Écosse effet enfants établi États exécutoire faillite femme Fiore Fœlix immeubles Italie jugement juridique jurisconsultes jurisprudence l'acte l'adoption l'article l'État l'étranger l'individu l'obligation légale législation légitime lettre de change lex rei sitæ locus loi du domicile loi du lieu loi du pays loi française loi nationale loi personnelle loi qui doit lois magistrat mari mineur nation naturalisation nécessaire nullité obligations paiement patrie pays étranger père personne peuvent principe propriété public puissance paternelle question raison rapports régis Rocco romain royaume Savigny sentence serait seulement statut Story succession suivant sujet territoire tion toyens tribunal valable Voët Zachariæ
Popular passages
Page 255 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 50 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine.
Page 362 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 236 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; — dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent ; — dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.
Page 112 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 210 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 350 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 141 - Art. 9.—Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il...
Page 148 - ... soient nés avant ou après la réunion. Il ya même lieu de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces provinces, et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont établies, les droits de...
Page 593 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.