 | H. Beltjens - 1871 - 42 pages
...l'Angleterre et les Etats-Unis, pour régler les réclamations dites de l'Alabama. D'après ce traité , « un gouvernement neutre est tenu : » 1° D'user de...vaisseau qu'il a des motifs raisonnables » de croire être destiné à faire la guerre à une puis> sance avec laquelle il est en paix, et aussi » d'employer... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...ont adopté les règles .suivantes: ,,Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 582 pages
...des gens qui n'y seraient pas incompatibles et que les arbitres jugeraient y être applicables : « Un gouvernement neutre est tenu : 1° d'user de toute...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir a des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...et que les arbitres jugeraient y être applicable*. RÈGLES. « Un gouvernement neutre est tenu : I" D'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir ides opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...étaient convenues que les décisions des arbitres seraient guidées par les trois règles suivantes: Un gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...des arbitres seraient guidées par les trois règles suivantes: Ungouvernementneutreesttenul0d'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...intervenir et comme direction donnée aux arbitres les trois règles suivantes, dites de Washington : « Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...leur sens général dans la plupart des déclarations de neutralité récentes. Voici ces règles : Un gouvernement neutre est tenu : 1° D'user de toute...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...déclarations de neutralité récentes. Voici ces règles : Un gouvernement neutre est tenu : 1° D'user cIe toute diligence pour empêcher dans sa juridiction...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix. 11 est aussi... | |
| |
Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles... 
