Traité de droit constitutionnel: La théorie générale de l'État

21 mars acte administratif actes de gouvernement agents publics annuler arrêt assurer avril bilité caractère charte de 1814 civil compétence conception conditions conseil d'État conséquence constitution constitution de 1791 contentieux contraire contrat cour de cassation créance décentralisation décision Déclaration décret déterminé disciplinaire disposition distinction doctrine doit domaine public domanialité dommages DUGUIT excès de pouvoir fonc fonctionnaires fonctionnement d'un service générale gestion grève Hauriou illégal indemnité individuelle Jèze juillet juridiction juridictionnel juridique jurisprudence l'acte l'administration l'agent l'annulation l'application l'arrêt l'article l'autorité l'indemnité l'individu l'ordre judiciaire législateur liberté lois constitutionnelles ment ministre naires nistration nomination notion objectif paragraphe patrimoine pénale personne personnelle peuvent police politique préfet préjudice principe de légalité propriété puissance publique question recours pour excès Recueil régime règle responsabilité de l'État résulte Revue serait service public seulement situation social solution statuer subjectif syndicats syndicats professionnels théorie tion tionnaires tribunal administratif tribunal des conflits tribunaux judiciaires unilatéral violation