Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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Bas , de faire directement ni indirectement ladite Navigation , ou Commerce , de quelque manière que ce puisse être pendant ledit terme de trente années , a peine de notre indignation , & & de confiscation des Vaisseaux , munitions ...
Bas , de faire directement ni indirectement ladite Navigation , ou Commerce , de quelque manière que ce puisse être pendant ledit terme de trente années , a peine de notre indignation , & & de confiscation des Vaisseaux , munitions ...
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V. Nous permettons à la Compagnie d'arborer Notre Pavillon Imperial & Royal sur ses Vaisseaux , & Nous lui accordons un Ecuffon d'armoiries pour former un Sceau en la maniere qu'il est peint & gravé à coté de ce présent Article * dont ...
V. Nous permettons à la Compagnie d'arborer Notre Pavillon Imperial & Royal sur ses Vaisseaux , & Nous lui accordons un Ecuffon d'armoiries pour former un Sceau en la maniere qu'il est peint & gravé à coté de ce présent Article * dont ...
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... soin l'état du gain d'une année , qu'il y aura en caisse , tous frais faits & en distribueront pour le moins la moitié aux Intéresser , proportionnément à leurs Actions , & ils en uferont de la même maniere d'année en an . née .
... soin l'état du gain d'une année , qu'il y aura en caisse , tous frais faits & en distribueront pour le moins la moitié aux Intéresser , proportionnément à leurs Actions , & ils en uferont de la même maniere d'année en an . née .
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... le bien de la Compagnie , selon l'instruction que l'Assemblée generale leur donnera à cette fin , & ils seront tenus de prêter leur ferment , & de garder le secret de la même maniere que les Directeurs se sont obligez de le garder .
... le bien de la Compagnie , selon l'instruction que l'Assemblée generale leur donnera à cette fin , & ils seront tenus de prêter leur ferment , & de garder le secret de la même maniere que les Directeurs se sont obligez de le garder .
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... que lorsque la place vien tra à vaquer par mort , ou de quelqu'autre maniere que ce puille être . ... dont l'élection apartiendra aux principaux intéreflez , foit par mort , ou en telle manière que ce puisse être , l'AF semblée ...
... que lorsque la place vien tra à vaquer par mort , ou de quelqu'autre maniere que ce puille être . ... dont l'élection apartiendra aux principaux intéreflez , foit par mort , ou en telle manière que ce puisse être , l'AF semblée ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte conclu contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font forte générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous Sujets ſur tamen tempore tems terra tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |