Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... fera en droit de re- couvrer à leur chaage le montant des fommes pour lesquelles ils fe feront intereffez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeuran- ce . Bien entendu neanmoins , que Notre in- A 4 ten- tention n'est pas d ...
... fera en droit de re- couvrer à leur chaage le montant des fommes pour lesquelles ils fe feront intereffez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeuran- ce . Bien entendu neanmoins , que Notre in- A 4 ten- tention n'est pas d ...
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... fera réputé meuble , pourvu que les Tuteurs foient en fond pour y fournir en argent comptant , fans qu'il leur fera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions ...
... fera réputé meuble , pourvu que les Tuteurs foient en fond pour y fournir en argent comptant , fans qu'il leur fera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions ...
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... fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
... fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
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... fera pas permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots fe- ront à fes ordres , gages ...
... fera pas permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots fe- ront à fes ordres , gages ...
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... fera obligé de tenir fous fon nom , & pour fon propre compte , libres de toutes charges pour fervir de caution à la Compagnie , ce qui aura auffi lieu à l'égard du Directeur , que Nous nommerons dans la faite en conformité de l'article ...
... fera obligé de tenir fous fon nom , & pour fon propre compte , libres de toutes charges pour fervir de caution à la Compagnie , ce qui aura auffi lieu à l'égard du Directeur , que Nous nommerons dans la faite en conformité de l'article ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò