Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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... autres Edifices & Forterelles , qui ui apartiendront . VI . ... condition ou qualité qu'ils puisient être , par voye de Souscription , achat d'A & ions , & à tout autre titre , sans déroger à leur Noblesse , rang , & privileges .
... autres Edifices & Forterelles , qui ui apartiendront . VI . ... condition ou qualité qu'ils puisient être , par voye de Souscription , achat d'A & ions , & à tout autre titre , sans déroger à leur Noblesse , rang , & privileges .
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Pourront pareillement entrer en ladite Compagnie , soit par Souscription , achat d'A & ions , & à tout autre titre , tous les Etrangers & Sujets de quelque qualité qu'ils puissent être & de quelque Prince ou Etat que ce soit .
Pourront pareillement entrer en ladite Compagnie , soit par Souscription , achat d'A & ions , & à tout autre titre , tous les Etrangers & Sujets de quelque qualité qu'ils puissent être & de quelque Prince ou Etat que ce soit .
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Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vailleaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à ses ordres , gages ...
Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vailleaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à ses ordres , gages ...
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... qu'ils auront fait avec d'autres pour les aliener , ni la délivrance réel . le & effe & tive de leurs titres , pourront suffire pour transmettre aux acheteurs Cellionnaires ou autres Aquereurs aucun droit de pofleflion ou de ...
... qu'ils auront fait avec d'autres pour les aliener , ni la délivrance réel . le & effe & tive de leurs titres , pourront suffire pour transmettre aux acheteurs Cellionnaires ou autres Aquereurs aucun droit de pofleflion ou de ...
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Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contradié avec elle pour quelque chose ...
Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contradié avec elle pour quelque chose ...
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Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |