Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... causes ci- viles & pécuniaires , qui excederont ladite fomme . Nous commettons cinq Juges & un Secretaire pour les decider auffi en dernier reffort & fans revifion , le plus fommairement que que faire fe pourra , défendant à tous autres ...
... causes ci- viles & pécuniaires , qui excederont ladite fomme . Nous commettons cinq Juges & un Secretaire pour les decider auffi en dernier reffort & fans revifion , le plus fommairement que que faire fe pourra , défendant à tous autres ...
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... cause criminelle attirer la civile , ni la civile la criminelle pour quelque caufe ou pretexte que ce puiffe être . LXXXIX . La connoiffance des prifes , qui fe feront par les Vaiffeaux de la Compagnie , apartiendra par provifion aux ...
... cause criminelle attirer la civile , ni la civile la criminelle pour quelque caufe ou pretexte que ce puiffe être . LXXXIX . La connoiffance des prifes , qui fe feront par les Vaiffeaux de la Compagnie , apartiendra par provifion aux ...
Page 158
... cause ; de la Sentence defquels il ne fera point permis d'apeller aux Juges des Lieux ; mais bien à ceux qui auront été établis par le Prince dont ils font eux - mê- mes Sujèts . XXX . Pour ce qui regarde les Juges Con- fervateurs , qui ...
... cause ; de la Sentence defquels il ne fera point permis d'apeller aux Juges des Lieux ; mais bien à ceux qui auront été établis par le Prince dont ils font eux - mê- mes Sujèts . XXX . Pour ce qui regarde les Juges Con- fervateurs , qui ...
Page 327
... Cause pour eux . Ils comprendroientaifément la difference qu'il faut faire entre les Intérêts de la Religion en France , & les mêmes Intérêts en Pruffe & en Pologne . Le Roi Trés - Chrétien pourroit ef- perer , qu'en prenant le parti ...
... Cause pour eux . Ils comprendroientaifément la difference qu'il faut faire entre les Intérêts de la Religion en France , & les mêmes Intérêts en Pruffe & en Pologne . Le Roi Trés - Chrétien pourroit ef- perer , qu'en prenant le parti ...
Page 334
... peut s'empêcher de le dire encore une fois , afin qu'on n'en prétende point Cause d'ignorance . On ne difpute nullement aux Couronnes é- tran- trangeres les Droits de Paix & de Guerre , qui 334 Recueil Hiftorique d'Actes ,
... peut s'empêcher de le dire encore une fois , afin qu'on n'en prétende point Cause d'ignorance . On ne difpute nullement aux Couronnes é- tran- trangeres les Droits de Paix & de Guerre , qui 334 Recueil Hiftorique d'Actes ,
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ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò