Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... Familles avant la date de cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A S que que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Negociations , Memoires & Traitez . 9.
... Familles avant la date de cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A S que que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Negociations , Memoires & Traitez . 9.
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que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Etats par raport à cette Compa- gnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Etats par raport à cette Compa- gnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
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... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
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... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & te décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & te décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
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... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Contributor | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |