Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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... voulant qu'après l'écoulement dudit terme foient admis auxdites Souscriptions tous autres , fans diftin & tion de Sujets ou d'Etrangers . IX . Tous ceux , qui auront obtenu de Nous ci - après lettres de naturalité , & qui auront ...
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... fix millions de florins argent de change , lequel sera partagé en fix mille Actions , chaque A & tion étant fixée à mille florins de la même inonnoye , & ladite Compagnie ne les pourra reconnoitre ni acheter pour son compte que pour ...
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... nous reservons l'interpreta . tion en cas de doute , & de la fimple connoiffance , qu'il convient que Nous ayons du succès de ses entreprises , afin que Nous la puitfons soutenir & proteger plus efficacement : XXXI .
... nous reservons l'interpreta . tion en cas de doute , & de la fimple connoiffance , qu'il convient que Nous ayons du succès de ses entreprises , afin que Nous la puitfons soutenir & proteger plus efficacement : XXXI .
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Les Ascendans & Descendans en ligne dire & te , deux Freres , Oncle & Neveu , en degré de parenté ou d'Alliance , ne pourTome II . B RI > ront être ensemble Directeurs de la Compagnie ,. ront tion Negociations ; Memoires & Traitez . 17.
Les Ascendans & Descendans en ligne dire & te , deux Freres , Oncle & Neveu , en degré de parenté ou d'Alliance , ne pourTome II . B RI > ront être ensemble Directeurs de la Compagnie ,. ront tion Negociations ; Memoires & Traitez . 17.
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LIV . De plus les Dirceurs seront tenus de rendre un compte general de leur admini . ftration de cinq en cinq ans , & à l'interven8 w > tion de l'Aflemblée generale des principaux Intereffez , qui tion 24 Recueil Hitorique d'Ades ,
LIV . De plus les Dirceurs seront tenus de rendre un compte general de leur admini . ftration de cinq en cinq ans , & à l'interven8 w > tion de l'Aflemblée generale des principaux Intereffez , qui tion 24 Recueil Hitorique d'Ades ,
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accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |