Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Etats par raport à cette Compa- gnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
que notre préfente conceffion accorde aux Na- turels de nos Etats par raport à cette Compa- gnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
Page 27
... raport detaillé par écrit du fuccès de leur voya- ge & de la véritable fituation des affaires de la Compagnie aux Indes , & lefdits Directeurs , après en avoir tité un double , l'envoyeront en original à notre Lieutenant Gouverneur ...
... raport detaillé par écrit du fuccès de leur voya- ge & de la véritable fituation des affaires de la Compagnie aux Indes , & lefdits Directeurs , après en avoir tité un double , l'envoyeront en original à notre Lieutenant Gouverneur ...
Page 36
... raport defdits droits à d'autres ufa- ges . " tant XCI . La Compagnie pourra aquerir aux In- des par achat , ou autre contract & traité , des Terres , Ports , & Havres , Nous lui per- mettons d'y établir des Colonies , comme auf- fi de ...
... raport defdits droits à d'autres ufa- ges . " tant XCI . La Compagnie pourra aquerir aux In- des par achat , ou autre contract & traité , des Terres , Ports , & Havres , Nous lui per- mettons d'y établir des Colonies , comme auf- fi de ...
Page 78
... raport aux Indes . Si après tout ce qui a été réprefenté à Sa ,, Majefté Imperiale de la part des Etats Gé- neraux des Provinces Unies , fecondez dé la maniere la plus forte par les hauts Al- liez , la ceffion de Pass - Bas , devoit ...
... raport aux Indes . Si après tout ce qui a été réprefenté à Sa ,, Majefté Imperiale de la part des Etats Gé- neraux des Provinces Unies , fecondez dé la maniere la plus forte par les hauts Al- liez , la ceffion de Pass - Bas , devoit ...
Page 97
... raport à leur Navigation aux Indes ; ils n'ont pas eu non plus aucune part à la défen- fe reciproque ftipulée par ces mêmes Ar- ticles en faveur des Sujets des Provinces- Unies par raport à leur Navigation aux Indes de leur District ...
... raport à leur Navigation aux Indes ; ils n'ont pas eu non plus aucune part à la défen- fe reciproque ftipulée par ces mêmes Ar- ticles en faveur des Sujets des Provinces- Unies par raport à leur Navigation aux Indes de leur District ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò