Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... pouvoir être inquietez où récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui apartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
... pouvoir être inquietez où récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui apartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
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... , ne pourront être arrêtez de la part de ceux qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdi & tion " d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers 10 Recueil Hiftorique d'Altes ,
... , ne pourront être arrêtez de la part de ceux qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdi & tion " d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers 10 Recueil Hiftorique d'Altes ,
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d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une fentence readuë en jugement contradictoire . contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé ...
d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une fentence readuë en jugement contradictoire . contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé ...
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... dou- ze mille florins ou plus , ils y pourront en- voyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour don- donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Negociations , Memoires & Traitez . 15.
... dou- ze mille florins ou plus , ils y pourront en- voyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour don- donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Negociations , Memoires & Traitez . 15.
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... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affemblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affemblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò