Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... obligez de ' s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'entr'eux pour les recevoir . XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
... obligez de ' s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'entr'eux pour les recevoir . XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
Page 15
... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar tinnent en propre . XXVII . Nul Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Aflem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar tinnent en propre . XXVII . Nul Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Aflem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
Page 16
... obligez de jurer , qu'ils veilleront à la confervation des interêts de tous les Action- naires , avec le même foin & avec la même fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs pro- pres affaires dans la Compagnie , & feront lef dits ...
... obligez de jurer , qu'ils veilleront à la confervation des interêts de tous les Action- naires , avec le même foin & avec la même fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs pro- pres affaires dans la Compagnie , & feront lef dits ...
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... obligez à la- dite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi . culté ...
... obligez à la- dite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi . culté ...
Page 26
... obligez de le garder . LXI . L'Affemblée generale des principaux Intereffez reglera ce que ceux , qui feront com- mis à l'audition des comptes , auront à tirer à titre de vacation , & fi au deffus des vaca- a tions ladite Affemblée ...
... obligez de le garder . LXI . L'Affemblée generale des principaux Intereffez reglera ce que ceux , qui feront com- mis à l'audition des comptes , auront à tirer à titre de vacation , & fi au deffus des vaca- a tions ladite Affemblée ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò